l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 juin 2026, rejeté : 28 pour, 115 contre, 15 abstentions.

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Pourquoi voter pour

- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP), qui soutient l'amendement, demande la suppression de l'article 1er. Elle juge l'article inutile : si les 70 millions d'euros sont déjà budgétés, la disposition ne sert qu'à « afficher » une information aux victimes. - Elle estime que les victimes attendent surtout une extension et une revalorisation de l'aide juridictionnelle, réclamées selon elle par les avocats, et que les « unités de valeur » sont insuffisantes. - Elle s'oppose au dispositif de plaider-coupable en matière criminelle, qu'elle dit rejeté par la Défenseure des droits, la CNCDH, la Cnil, la Quadrature du net, le SAF, le Syndicat de la magistrature, l'USM et des associations féministes. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) demande au gouvernement s'il retire le plaider-coupable en matière criminelle, comme il l'aurait annoncé publiquement, et critique l'idée de « l'entre-soi » et des arrangements favorisant « ceux qui ont les moyens ». - Mme Martin critique aussi le risque de recours à l'article 49.3 lors de l'examen du budget pour écarter des amendements visant à revaloriser l'aide juridictionnelle. - M. Gosselin (DR) n'intervient pas en faveur de l'amendement ; il indique seulement que l'article permet d'« affecter » les crédits (voir section CONTRE).

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle affirme que l'article 1er ne se limite pas à l'information : l'alinéa 84 modifie la loi du 10 juillet 1991 et l'alinéa 91 prévoit que l'aide juridictionnelle soit proposée dès le dépôt de plainte, afin d'assurer un accompagnement des victimes. - Elle reproche à Mme Cathala de vouloir supprimer l'aide juridictionnelle garantie par le projet de loi. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) émet un avis défavorable. Il soutient qu'une loi est nécessaire pour ouvrir le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux victimes, et que les 70 millions d'euros, bien que budgétés, ne peuvent pas être affectés sans elle. - Il reproche à Mme Cathala de persévérer dans une erreur, le groupe socialiste et Mme Dupont ayant retiré leurs propres amendements de suppression. - Il met en doute l'opposition de la Cnil au jugement des crimes reconnus et demande à voir son avis. - M. Gosselin (DR) affirme que la loi « permet de les affecter ». - Mmes Brocard (DEM) et Dalloz (DR), ainsi que M. Terlier (EPR), interrompent ou répondent aux oratrices de LFI-NFP par des remarques brèves (« C'est un mensonge de plus ! », « N'importe quoi ! », « Rendez l’argent à Grenoble ! »), sans argument développé sur le fond. - Le résultat du scrutin est le suivant : 158 votants, 143 suffrages exprimés, 28 pour, 115 contre. L'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe