Amendement sur l'article 1 du projet de loi sur la justice criminelle et les victimes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 juin 2026, rejeté : 34 pour, 117 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) soutient l'amendement, qui vise à étendre le champ des infractions donnant droit à l'information des victimes sur l'aide juridictionnelle. - Il estime que le gouvernement devrait plutôt revaloriser le montant de l'aide juridictionnelle, jugé trop bas pour que des professionnels acceptent d'assurer ces dossiers. - Il affirme que plusieurs organisations, associations et syndicats s'opposent au texte, et que certaines organisations professionnelles n'y trouvent rien d'utile pour leurs missions. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) soutient la même ligne : elle doute que les crédits annoncés par le gouvernement existent réellement et rappelle son opposition au plaider-coupable en matière criminelle.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle relève une incohérence : l'amendement précédent proposait de supprimer l'aide juridictionnelle, alors que celui-ci propose de l'étendre. - Elle indique que le gouvernement a déjà proposé, au Sénat, d'étendre le champ de l'aide juridictionnelle, qu'elle qualifie d'avancée importante, et demande d'en mesurer le coût budgétaire et les effets concrets avant d'aller plus loin. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) émet également un avis défavorable. Il souligne l'incohérence des amendements du groupe LFI-NFP. - Il indique que la Cnil ne s'est pas prononcée sur le texte, ce qui, selon lui, était prévisible pour une autorité administrative indépendante. - Il présente des montants : environ 70 millions d'euros pour le soir même et 230 millions pour le lendemain, soit 300 millions d'euros d'aide juridictionnelle supplémentaires selon lui. Il rappelle que les crédits ont été doublés au cours des deux derniers quinquennats et qu'ils vont presque tripler. - Plusieurs députés (Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Gosselin, M. Jean Terlier, M. Denis Masséglia, EPR et DR) interviennent pour pointer des contradictions ou contester les propos des auteurs de l'amendement, sans développer d'argument de fond supplémentaire sur le contenu de l'amendement.

Le vote de chaque groupe