l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 juin 2026, rejeté : 45 pour, 110 contre, 16 abstentions.

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Pourquoi voter pour

- Mme Colette Capdevielle (SOC) soutient l'amendement pour que la victime puisse être assistée d'un avocat dès le dépôt de plainte, afin que la plainte soit complète (certificat médical, attestation de témoin, notamment) et ne soit pas classée sans suite. - Elle juge choquant que cette assistance n'ait été inscrite dans la loi qu'en 2026, alors qu'une personne mise en cause et simplement auditionnée peut déjà être assistée d'un avocat. - Elle propose d'étendre le dispositif aux victimes d'infractions commises par un ancien conjoint ou un ancien concubin, en citant les violences lors des passages de bras ou de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement. - Elle estime que limiter l'assistance au conjoint, au concubin ou à la personne pacsée est trop restrictif, et que la catégorie d'ancien conjoint est déjà reconnue par le code pénal, ce qui relèverait d'une « mise en cohérence du droit ». - Elle maintient son amendement après la réponse du garde des sceaux, en affirmant qu'elle ne voit pas de disposition en vigueur précisant que les ex-conjoints, ex-concubins et ex-pacsés peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat. - Elle souligne que, dans la pratique, les victimes de violences conjugales sont souvent mal accueillies et que l'information sur leurs droits, y compris le droit à un avocat, est rare.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle reconnaît le principe d'une information des victimes sur leurs droits, mais indique que la situation décrite est peut-être déjà couverte par le droit existant. Elle s'interroge sur la pertinence de placer cette proposition dans un texte portant sur l'aide juridictionnelle. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) demande le retrait de l'amendement ou, à défaut, émet un avis défavorable. Il estime que toutes les victimes, quel que soit leur statut, sont déjà concernées par les dispositions du texte. Selon lui, l'amendement est satisfait et redondant, et ne contribue pas à la clarté du texte. - Il s'engage toutefois à corriger toute ambiguïté qui subsisterait au cours de la navette parlementaire. - M. Ludovic Mendes (EPR) affirme que la loi Lopmi de 2023 prévoit déjà l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte pour toutes les victimes, y compris dans les cas de violences intrafamiliales. Il estime que l'amendement est satisfait par ce texte. - M. Darmanin appuie cette position en citant les articles 10-2, 10-4 et 10-5 du code de procédure pénale, qu'il présente comme couvrant le droit d'information de toutes les victimes. Il précise qu'il n'existe pas de divergence de fond avec Mme Capdevielle. - Le résultat du scrutin (45 pour, 110 contre) indique que l'amendement n'a pas été adopté.

Le vote de chaque groupe