Amendements visant à supprimer l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 juin 2026, rejeté : 42 pour, 73 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Les groupes LFI-NFP (M. Jean-François Coulomme, Mme Danièle Obono) demandent la suppression de l'article 2. Ils estiment que les cours criminelles départementales ne fonctionnent pas : selon M. Coulomme, les stocks et délais d'audiencement ont doublé entre 2019 et 2026. - M. Coulomme considère que la réforme ne règle pas la crise de la justice criminelle, qu'il juge due à un choix de ne pas augmenter le nombre d'affaires traitées par les cours d'assises. Il estime aussi que les cours criminelles font perdre aux présidents leur qualité de professionnels de l'assise et qu'elles conduisent à une « justice de classe », car les juges professionnels « appréhendent avec un certain biais » les affaires. Il se dit attaché aux jurys populaires, héritage de la Révolution française. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) affirme que 90 % des affaires jugées en cours criminelles départementales concernent des viols, et que ces cours ne peuvent juger les viols avec circonstances aggravantes (racisme, antisémitisme, actes de barbarie). Elle estime que l'article 2 étend ces cours sans étude d'impact, et qu'elles ne respectent plus l'équilibre qui avait permis leur validation par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, notamment en les autorisant à juger les crimes en état de récidive légale. - Mme Balage El Mariky reproche au gouvernement une présentation « embrouillée » de la nature des cours (juridiction presque spécialisée ou cour criminelle classique). - M. Emmanuel Duplessy (ECOS) doute de la faisabilité matérielle : les tribunaux sont saturés, il n'y a pas de salles d'audience disponibles, pas de politique foncière, et personne n'aurait les moyens de financer les nouvelles cours. Il demande comment ces cours seront concrètement créées. - Mme Danièle Obono (LFI-NFP) soutient que la politique menée depuis neuf ans a conduit à la situation actuelle, et que la suppression de l'article 2 ne provoquerait pas d'effondrement du système judiciaire. Elle affirme que son groupe a proposé dès 2017 des recrutements et des évaluations de coûts, et s'est opposé dès le départ à la création des cours criminelles.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), rapporteure, indique que la commission est défavorable aux amendements de suppression. Elle affirme que la correctionnalisation des crimes sexuels a presque disparu et que les viols sont désormais jugés comme des crimes, ce que la commission juge important. Selon elle, les cours d'assises n'auraient pas pu absorber le flux d'affaires de viols né après la vague MeToo, et la crise de l'audiencement serait pire sans ces cours. - Mme Miller souligne que le rapport parlementaire de l'an dernier relevait un fonctionnement trop lourd des cours criminelles, et que l'article 2 vise à l'assouplir. Elle invoque l'avis du Conseil d'État pour affirmer que les principes constitutionnels et le procès équitable sont préservés. - M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, est défavorable aux amendements. Il conteste la tribune évoquée par Mme Balage El Mariky, qu'il qualifie de « mensongère » : la part de viols jugés aux assises serait restée constante (40 % des affaires jugées), et le nombre de viols jugés en cours criminelles aurait augmenté, ces affaires étant auparavant correctionnalisées. Supprimer ces cours ferait donc progresser les jugements correctionnels, non les assises. - M. Darmanin soutient que les violeurs Le Scouarnec et Pelicot ont été jugés en cours criminelles parce qu'ils encouraient vingt ans de réclusion, et non parce que la cour leur a infligé ce quantum. Il indique que le gouvernement proposera à nouveau la prise en compte de circonstances aggravantes (effraction, sérialité), qui auraient conduit ces affaires devant les assises. - M. Sylvain Maillard (EPR) et M. Sébastien Huyghe (EPR) interviennent pour défendre la majorité et contester les arguments de LFI-NFP ; M. Maillard affirme que le gouvernement a bien recruté, et Mme Marie Lebec (EPR) intervient également dans le débat. - Les interventions contre n'ont pas toutes porté sur le fond de la suppression : l'extrait ne contient pas de réponse détaillée de la majorité aux questions de financement et de salles d'audience soulevées par M. Duplessy.

Le vote de chaque groupe