l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juillet 2026, adopté : 42 pour, 38 contre, 21 abstentions.

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Pourquoi voter pour

- Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) : supprimer le transfert aux cours criminelles départementales de la compétence sur la récidive, qui relève selon elle des cours d’assises. Elle estime que l’article 2 orienterait vers le remplacement progressif des cours d’assises par les cours criminelles départementales, alors qu’un compromis tacite lors de leur création aurait prévu de laisser la récidive aux cours d’assises. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) : éviter un « effet cliquet » et une situation où deux modes de jugement différents connaîtraient des mêmes crimes. Elle invoque les principes constitutionnels d’égalité devant la loi, et conteste l’argument de bonne administration de la justice avancé en commission. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) : défendre le jury populaire, qu’elle juge menacé si les cours criminelles départementales voient leur compétence élargie. Elle affirme que ces cours ont été créées pour faire des économies et que la solution serait de renforcer les moyens des cours d’assises. Elle cite l’étude d’impact, qui prévoirait une hausse de 56 % à 70 % de la part des affaires criminelles jugées par ces cours.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller, rapporteure (EPR) : l’extension est « très calibrée » et répond au principe de bonne administration de la justice. Actuellement, en cas de pluralité d’accusés, il suffit qu’un seul soit en état de récidive légale pour renvoyer tous les coaccusés en cour d’assises et empêcher la cour criminelle départementale de statuer. L’amendement assouplirait donc le dispositif. Elle rappelle que, selon le Conseil d’État, ces cours respectent l’oralité des débats, le contradictoire et les règles du procès équitable. Avis défavorable. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux, ministre de la justice) : il a donné le même avis défavorable que la rapporteure, sans développer d’argument supplémentaire dans cet extrait. - Le présent extrait ne contient pas d’argumentation détaillée au-delà de l’avis de la rapporteure et du gouvernement ; l’essentiel de la position contre repose sur le constat que les cours criminelles départementales rendent une justice de qualité.

Le vote de chaque groupe