Amendement n° 377 à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et les victimes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juillet 2026, rejeté : 22 pour, 93 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Sylvie Josserand (RN), auteure de l'amendement, présente celui-ci comme un compromis entre la proposition du gouvernement (permettre à tout magistrat de présider une cour criminelle départementale) et le statu quo (réservé aux présidents de cour d'assises). - Elle propose que le président de cour criminelle soit un magistrat pénaliste, parmi les présidents de tribunal correctionnel, de chambre de l'instruction ou de chambre des appels correctionnels, ayant exercé pendant au moins dix ans. - Selon elle, il existe un vivier de magistrats pénalistes maîtrisant la présidence, et le nombre important de cours criminelles départementales ne permet pas de limiter la présidence aux seuls présidents de cour d'assises. - Elle affirme que présider ne se résume pas à être assesseur : être assesseur une fois ne donne pas la compétence pour présider, et un président de chambre civile, commerciale ou sociale n'est pas forcément un pénaliste capable de présider une cour criminelle. - Elle estime que la voie médiane qu'elle propose fournit aux cours criminelles des présidents disposant des compétences nécessaires.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle estime que les présidents de cours criminelles seront avant tout choisis parmi les magistrats spécialisés en droit pénal et qu'il faut faire confiance au bon sens et au pragmatisme des acteurs de terrain. - Elle juge la proposition trop restrictive, car elle écarterait les assesseurs des cours criminelles ou d'assises, dont l'expérience peut être précieuse pour présider. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) émet également un avis défavorable. Il explique qu'il aurait pu être favorable si le projet de loi organique ne prévoyait pas déjà une obligation de formation pour siéger. - Il souligne que cette formation obligatoire est une nouveauté du projet de loi organique, notamment pour les cours criminelles et les cours d'assises jugeant des violences sexuelles et sexistes. - Il estime que l'amendement « rigidifie trop le dispositif » et que la fonction exercée ne garantit pas la compétence : une longue pratique ne suffit pas toujours, et les allers-retours entre justice pénale et civile sont fréquents. - Il dit préférer mettre l'accent sur la formation, qu'il juge améliorable, plutôt que sur la fonction occupée. - Des interventions de M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) sont brèves et ne développent pas d'argument sur le fond.

Le vote de chaque groupe