Amendement n° 167 à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juillet 2026, rejeté : 18 pour, 58 contre, 39 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP) soutient l'amendement pour supprimer la fonction de citoyen assesseur, qu'elle juge trompeuse : le terme évoque les cours d'assises, alors que ces assesseurs sont des diplômés de niveau bac + 3 (environ 23 % de la population) et non des personnes tirées au sort sur les listes électorales. - Elle estime que la fonction, qui exige des compétences juridiques et une formation à l'École nationale de la magistrature, s'éloigne de la représentation du peuple et conduit à une « sous-professionnalisation » de citoyens qui suppléent les magistrats manquants. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) souligne que les citoyens assesseurs sont, selon elle, des citoyens professionnalisés et « notabilisés », sans rapport avec un jury populaire. - Elle y voit une « gestion de pénurie » : pour masquer le manque de magistrats, le gouvernement créerait de nouveaux statuts (hier les avocats honoraires, aujourd'hui les citoyens assesseurs). - Elle conteste la correctionnalisation des viols : selon elle, aucun rapport ne prouve qu'elle a diminué depuis la création des cours criminelles. Elle cite le Conseil d'État, un rapport de l'Inspection générale de la justice (2024) et une réponse ministérielle à une question écrite de Paul Christophe (Horizons) qui ne contenait pas de chiffres précis.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle relève que l'amendement supprime aussi, par effet de bord, les alinéas 38 à 41, qui concernent les avocats honoraires, sujet devant être traité plus tard dans le débat. Mme Élisa Martin reconnaît ce point. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) donne également un avis défavorable (« même avis »). - Le garde des sceaux conteste l'idée que les citoyens assesseurs seraient un « ersatz de jury populaire » : il affirme que la cour criminelle fonctionne avec cinq magistrats, dont des magistrats honoraires et temporaires, et que ces citoyens assesseurs ont été créés pour compléter des juridictions manquant de magistrats. - Il explique que les magistrats et avocats honoraires sont inégalement répartis géographiquement (surreprésentés dans le sud et le sud-ouest), ce qui justifie le recours aux citoyens assesseurs. - Il reconnaît toutefois que l'argument sur le jury populaire est « fondé » et ne le sous-estime pas. - Il annonce que la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ) permettra de recruter à nouveau des centaines de magistrats et de greffiers, rendant selon lui les citoyens assesseurs moins nécessaires. - Sur la correctionnalisation, il affirme que le taux de viols correctionnalisés est passé de 52 % en 2020 à 22 % aujourd'hui, selon des statistiques publiées par le ministère de la justice, et promet des chiffres supplémentaires sur les condamnations en cour d'assises et en cours criminelles. - Il propose de ne pas adopter l'amendement, qui supprime aussi les avocats honoraires, et de se replier sur un amendement de Mme Thiébault-Martinez.

Le vote de chaque groupe