Amendement 71 et amendement identique à l'article

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juillet 2026, rejeté : 34 pour, 40 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Colette Capdevielle (SOC) et M. Emmanuel Duplessy (ECOS), auteurs des amendements, demandent la suppression de l'extension du Fnaeg aux infractions d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier des étrangers. - Argument de proportionnalité : l'inscription au fichier porte une atteinte réelle à la vie privée et ne doit concerner que certaines infractions définies selon des critères stricts et proportionnés. - Ces infractions peuvent n'aboutir à aucune condamnation et relèvent souvent, selon Mme Capdevielle, du « délit de solidarité ». - M. Duplessy juge la mesure disproportionnée et s'interroge sur la légitimité d'un fichage génétique pour cette infraction, en évoquant les migrants franchissant les montagnes. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) soutient que la plupart des infractions visées sont de simples délits de faible gravité, alors que le débat invoquait des crimes graves ; elle rappelle que les auteurs de crimes graves sont déjà fichés. - Mme Cathala cite des avis défavorables au projet, notamment celui de la Cnil, de la Défenseure des droits et de la CNCDH, et affirme que l'avis de la Cnil concerne l'article 3. - M. Duplessy mentionne également l'inquiétude de la Défenseure des droits.

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Bergantz (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable, « pour les mêmes raisons que pour l'amendement précédent » ; l'extrait ne détaille pas ces raisons. - M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, émet également un avis défavorable (« même avis ») sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Claire Marais-Beuil (RN) intervient seulement par « Et alors ? » en réponse à Mme Cathala, sans argument développé. - M. Emeric Salmon (RN) justifie la demande de scrutin public par la volonté que chacun assume son vote face aux électeurs, et affirme que la majorité des Français souhaite lutter efficacement contre l'immigration irrégulière. Il ne s'exprime pas directement sur le fond de l'amendement. - Aucun argument de fond explicitement avancé par les groupes favorables au maintien de l'extension du Fnaeg n'apparaît dans cet extrait : les motivations de la commission et du gouvernement ne sont pas exposées ici.

Le vote de chaque groupe