Amendements identiques à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juillet 2026, rejeté : 37 pour, 49 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Colette Capdevielle (SOC) soutient l'amendement n° 74 : il s'agit de supprimer l'extension du Fnaeg (fichier national automatisé des empreintes génétiques) au délit d'homicide routier. - Elle rappelle que le délit d'homicide routier a été créé récemment, à la demande des associations de victimes d'accidents de la route, qui souhaitaient écarter le terme « involontaire ». Elle reconnaît que cette demande « peut se comprendre ». - Elle fait valoir qu'il s'agit néanmoins d'un homicide involontaire, et que le Sénat n'a pas retenu l'extension du Fnaeg à l'homicide involontaire. Elle ne voit donc pas pourquoi l'homicide routier y figurerait. - Elle souligne que cette infraction peut être commise par n'importe qui, sans caractère volontaire, et qu'on ne voit donc pas à quel titre elle serait inscrite au Fnaeg. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP), qui soutient l'amendement identique n° 180, reprend l'argument de l'absence de lien avec le Fnaeg pour l'homicide involontaire. - Elle estime que la création du délit d'homicide routier était inutile, le code pénal suffisant déjà à sanctionner ces comportements. - Elle ajoute que l'imprudence n'est pas un crime, que le code pénal sanctionne déjà l'homicide involontaire avec des circonstances aggravantes (stupéfiants, alcool, absence de permis), et qu'elle ne voit pas l'intérêt d'inscrire ces personnes au fichier, la conservation de telles informations étant, selon elle, très attentatoire à la liberté. - M. Pierre Pribetich (SOC) appuie oralement ces interventions (« Bravo ! ») et ajoute qu'il faudrait plutôt mettre en place des inspecteurs pour faire passer le permis.

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Bergantz (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle précise que les personnes poursuivies pour homicide routier le sont notamment pour conduite en état d'ivresse, sous stupéfiants, sans permis, ou avec un excès de vitesse de plus de 30 km/h. - Elle y voit une grande imprudence de la part du conducteur, susceptible de se reproduire, ce qui justifie selon elle que l'homicide routier ait « toute sa place » dans le champ du Fnaeg. - M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, déclare simplement « Même avis », sans développer d'argument particulier dans cet extrait. - Aucun autre argument détaillé contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait : les interventions du camp défavorable se limitent à la justification de la commission et à l'avis du gouvernement.

Le vote de chaque groupe