Amendement n° 181 à l'article 3 : justice criminelle et respect des victimes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juillet 2026, rejeté : 35 pour, 52 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP), auteure de l'amendement, demande la suppression de l'extension du Fnaeg au délit d'entrave à l'arrivée des secours. - Elle estime que, contrairement à ce qui a été annoncé en commission, l'inscription au fichier ne concerne pas seulement les crimes et délits les plus graves, mais « tout ». - Elle dénonce un fichage des citoyens et une « dérive orwellienne », en particulier lorsque le dispositif touche l'ADN, y compris via des données transmises à des entreprises étrangères de tests génétiques. - Elle reproche à la rapporteure de ne pas avoir indiqué quels délits seraient exclus du dispositif et demande quel quantum de peine en dessous duquel l'inscription ne s'appliquerait pas. - Elle juge que le délit en cause est déjà puni par la loi et qu'il ne justifie pas en plus un fichage ADN. - Plusieurs députés du groupe LFI-NFP (M. Sébastien Delogu, Mme Élise Leboucher) soutiennent ou appuient ces arguments par leurs interventions.

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Bergantz (DEM), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle rappelle que le délit d'entrave à l'arrivée des secours est puni de sept ans de prison, ce qui le rend selon elle grave. - Elle invoque le besoin d'interopérabilité des fichiers et souligne la difficulté d'identifier les auteurs d'infractions, les empreintes génétiques prélevées sur les lieux constituant un outil efficace. - Le garde des sceaux, M. Gérald Darmanin, déclare simplement « Même avis », sans argument supplémentaire. - M. Vincent Caure (EPR) approuve la réponse de la rapporteure. - M. Vincent Thiébaut (HOR) estime que les inquiétudes exprimées sont excessives. Il rappelle que les parlementaires contrôlent l'exécutif et que l'État est encadré par des dispositifs démocratiques. Il ajoute que des entreprises privées comme Google ou Facebook détiennent déjà des données biométriques, ce qui devrait selon lui inquiéter davantage. - M. Théo Bernhardt (RN) affirme que les tests génétiques « ça ne marche pas ». M. Emeric Salmon (RN) estime qu'il faut « y aller fort » pour encourir sept ans de prison. Ces interventions ne développent pas de position claire sur l'amendement. - Mme Bergantz, en réponse à la demande de précisions, renvoie à la lecture du rapport de la commission et de l'étude d'impact, sans indiquer de quantum de peine seuil.

Le vote de chaque groupe