l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juillet 2026, rejeté : 14 pour, 68 contre, 3 abstentions.

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Pourquoi voter pour

- M. Jonathan Gery (RN), auteur de l'amendement, propose d'inclure au sein du Fnaeg le délit d'intrusion non autorisée dans un complexe nucléaire. - Il affirme soutenir le nucléaire civil et vouloir protéger le personnel des installations contre les intrusions. - Selon lui, l'amendement vise à dissuader ces intrusions et à faciliter le travail des services d'enquête, qu'il juge aujourd'hui fortement entravé. - M. Nicolas Dragon (RN) défend l'amendement en expliquant que l'inscription au fichier ne vise pas à empêcher l'intrusion, mais qu'elle découle de l'intrusion elle-même. - Il rappelle que les installations nucléaires sont protégées et que la France compte dix-neuf centrales et cinquante-sept réacteurs. - Il estime que l'amendement vise notamment les personnes mettant en danger la vie des travailleurs des centrales, qui appartiennent à EDF.

Pourquoi voter contre

- Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) juge le fichage ADN inutile pour dissuader une intrusion dans une centrale nucléaire et dénonce une logique répressive, voire un fichage de tout le monde. - Elle estime que le texte, présenté au départ comme visant les crimes et délits les plus graves, s'étend à des infractions de moins en moins graves. - Mme Anne Bergantz (DEM) s'exprime pour la commission : elle émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Emmanuel Duplessy (ECOS) soutient que le lien entre fichage ADN et intrusion dans une centrale ne tient pas : un tueur en série ne serait pas forcément militant antinucléaire, et personne n'a démontré l'utilité du fichage pour résoudre des enquêtes sans rapport avec l'objet du fichage. - Il dénonce une confusion entre le moyen et la finalité, et juge le fichage injustifiable. - M. Maxime Laisney (LFI-NFP) demande à M. Dragon de nommer l'« officine » visée et soutient que le fichage viserait des militants.

Le vote de chaque groupe