Amendements identiques à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2026, rejeté : 17 pour, 21 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP), qui soutient l'amendement n° 183, estime qu'il faut revenir au cadre légal actuel : l'examen des caractéristiques génétiques dites constitutionnelles n'est autorisé, hors cadre médical ou de recherche, qu'avec le consentement explicite de la personne. - Elle dénonce le fait que le texte considère que le consentement donné à une entreprise étrangère de généalogie génétique (recherche de ses origines) vaut aussi pour une exploitation de ces données par la police française, ce qu'elle qualifie de « gravissime ». - Elle souligne que de nombreuses personnes acceptent des conditions générales d'utilisation rédigées en anglais sans les comprendre, et que leurs données peuvent être utilisées contre leur gré. - Elle rapporte que la Cnil a suggéré, comme garde-fou, que le consentement à l'exploitation des données génétiques soit mieux explicité. - Elle présente l'amendement comme un amendement de repli, et appelle les députés « de bonne foi » à le voter.

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Bergantz (DEM) donne l'avis défavorable de la commission, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) indique qu'il partage cet avis défavorable (« même avis »), sans motivation exposée dans cet extrait. - Aucun argument explicite contre l'amendement n'est formulé dans cet extrait : les positions contraires sont exprimées uniquement par leur avis défavorable, sans justification rapportée.

Le vote de chaque groupe