l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2026, rejeté : 20 pour, 27 contre, 1 abstention.

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Pourquoi voter pour

- M. Emmanuel Duplessy (ECOS), auteur de l'amendement, défend l'idée qu'un dispositif intrusif et susceptible de porter atteinte aux droits et à la vie privée doit faire l'objet d'un contrôle plus exigeant. - Il propose la remise d'un rapport tous les deux ans à la Cnil sur l'utilisation de la généalogie génétique d'investigation : nombre d'autorisations délivrées, bases de données consultées, difficultés rencontrées. - Ce rapport permettrait, selon lui, d'assurer un suivi de cette nouvelle technique d'enquête et d'en permettre l'évaluation. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) soutient l'amendement : elle juge étonnant que l'on s'oppose à la simple remise d'un rapport à la Cnil. - Elle rappelle que la Cnil manque de moyens, comme le groupe le souligne lors des discussions budgétaires. - Elle cite un avis de la Cnil, rendu le 5 mars, selon lequel l'article 3 conduirait à « banaliser l'usage de données génétiques ». - Elle cite également l'Inserm, qui évoque une « préoccupante dérive sécuritaire » liée au fichage de données individuelles identifiantes. - Elle mentionne enfin le Syndicat de la magistrature, qui met en garde contre une stratégie d'extension continue du fichage judiciaire.

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Bergantz (DEM), au nom de la commission, indique que l'amendement avait été adopté par la commission, mais qu'elle est à titre personnel plus réservée et émet un avis défavorable à titre personnel. Elle n'explicite pas, dans cet extrait, les raisons de cette réserve. - M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, émet un avis défavorable, sans développer de motivation dans cet extrait. - M. Florent Boudié (EPR) intervient avec une formule hostile au principe même : « Il y en a marre des rapports ! ». Il s'agit de la seule justification exprimée à l'encontre de l'amendement dans cet extrait, et elle reste d'ordre général, sans argument spécifique sur le contenu du rapport. - Le texte ne contient pas d'argumentation détaillée des auteurs de l'opposition sur le fond de la proposition de rapport.

Le vote de chaque groupe