Amendements de suppression de l'article 5 de la loi sur la justice criminelle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2026, rejeté : 26 pour, 33 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Colette Capdevielle (SOC) estime que l'article 5 modifie l'équilibre entre action publique et action civile : il permettrait au juge pénal, après la culpabilité et la peine, de renvoyer à une audience ultérieure l'examen des demandes indemnitaires de la victime selon les règles civiles. - Elle craint que ce transfert pèse sur des juridictions civiles déjà surchargées et saturées. - Elle estime qu'il retarderait l'indemnisation des victimes. - Elle dit ne pas comprendre comment ces outils rendraient plus efficace le recours des parties civiles, et demande des explications. - Elle souligne que le CNB est favorable à l'article et que le Syndicat de la magistrature (SM) y est opposé, tout en indiquant avoir peut-être mal compris. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) soutient l'amendement de suppression au motif que la même argumentation s'applique et que des syndicats de magistrats et d'avocats les ont alertés sur ces dispositions.

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Bergantz (DEM), rapporteure, est défavorable aux amendements. Elle estime que l'article 5 fait l'objet d'une mauvaise interprétation et qu'il vise simplement à doter le juge pénal d'outils inspirés de la procédure civile pour plus d'efficacité. - M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, donne le même avis défavorable. Il affirme que l'article ne prévoit aucun transfert de compétences vers les juridictions civiles, et qu'il concerne uniquement la procédure pénale. - Selon lui, le volet pénal peut être très long, et les indemnisations civiles fixées ensuite apparaissent souvent décalées par rapport aux enjeux ; l'article permettrait la mise en état, rendant la procédure plus efficace. - Il avance que la disposition est soutenue par l'Union syndicale des magistrats (USM) et par le Conseil national des barreaux (CNB), qu'elle favorise l'intervention d'avocats spécialisés dans les intérêts civils, et qu'elle permet aux parties de mieux se préparer pour la juridiction civile. - Il indique que l'article répond à une demande de l'immense majorité des professionnels du droit rencontrés, qu'il ne mentionne pas d'opposants dans le rapport, et qu'il n'exige pas de moyens supplémentaires. - Il conteste la distinction faite par Mme Capdevielle entre le CNB et le SM : « Le Syndicat de la magistrature et le CNB, ce n'est pas pareil ! »

Le vote de chaque groupe