Amendement sur l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2026, rejeté : 19 pour, 46 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- M. Emmanuel Duplessy (ECOS), auteur de l'amendement, soutient qu'il faut instituer un statut d'officier de police judiciaire (OPJ) pour les psychologues-criminologues visés par l'article 6. - Selon lui, ce statut leur permettrait d'être intégrés directement aux brigades d'enquête, d'avoir accès à l'ensemble de la procédure et d'exercer toutes leurs compétences pour la manifestation de la vérité. - Il avance que ce statut garantirait de meilleures conditions de travail et une collaboration plus étroite à l'enquête. - Il cite le modèle de la gendarmerie, où ces professionnels sont intégrés aux brigades, en opposition à la police nationale, où l'on privilégie la sollicitation ponctuelle sur tel ou tel fragment de l'enquête. - Il estime que cette sollicitation ponctuelle peut créer des biais, les enquêteurs n'ayant pas l'ensemble des compétences des psychologues et pouvant se tromper sur des informations de contextualisation. - Résultat du scrutin : 19 voix pour l'adoption.

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Bergantz (DEM), au nom de la commission, a exprimé un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, a également exprimé un avis défavorable, sans justifier sa position dans cet extrait. - Résultat du scrutin : 46 voix contre, l'amendement n'a donc pas été adopté. Aucun argument explicite contre l'amendement n'est présenté dans cet extrait : les opposants (commission et gouvernement) se sont bornés à exprimer un avis défavorable, sans motiver leur position.

Le vote de chaque groupe