Amendement sur l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et les victimes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2026, adopté : 75 pour, 11 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Colette Capdevielle (SOC) présente l'amendement comme un amendement de repli visant à écarter l'irrecevabilité des conclusions lorsque la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l'audience. Elle estime que le délai actuel, qui peut être très court, ne laisse pas assez de temps pour préparer la défense, et souhaite que les droits de la défense soient « un peu » mieux respectés. - Mme Anne Bergantz (DEM), au nom de la commission, se dit favorable à l'amendement. Elle rappelle que le délai légal minimal de citation ou de convocation est de dix jours, mais que dans la pratique les citations arrivent généralement plus tôt. Elle juge néanmoins légitime d'écarter les cas où elles parviennent moins de vingt jours avant l'audience. - Le garde des sceaux, M. Gérald Darmanin, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée (« sagesse »), sans développer d'argument. - Le scrutin donne 75 voix pour, 11 contre, l'amendement est adopté.

Pourquoi voter contre

- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) déclare soutenir l'amendement, mais son intervention porte surtout sur l'article 7 dans son ensemble, qu'elle décrit comme visant à « réduire les droits de la défense ». Elle critique le fait que le gouvernement ait sous-amendé un amendement du Rassemblement national, qu'elle qualifie de restriction des libertés fondamentales. - Cette critique concerne l'article dans son ensemble et non directement l'amendement n° 86, qui vise à assouplir une règle. - L'extrait ne contient pas d'argument explicitement exprimé contre l'amendement n° 86 lui-même. Les 11 votes contre ne sont pas accompagnés de justification dans le compte rendu fourni.

Le vote de chaque groupe