Amendements de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2026, rejeté : 39 pour, 68 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Elsa Faucillon (GDR) : l'article 9 remet en cause un principe fondamental. Il permettrait de prolonger une détention provisoire, c'est-à-dire avant condamnation, sans qu'un juge se soit prononcé. Elle juge inconcevable de faire supporter au détenu les conséquences du manque de moyens de la justice. - M. Sacha Houlié (SOC) : l'article sous-traite aux avocats une partie des pouvoirs du greffe (procédure du chef de file) et introduit un « sas de détention » qui maintient en détention sans nouvelle décision du juge. Il estime que toutes les professions judiciaires ont dénoncé cette disposition et que sa seule présence justifierait de s'opposer à l'ensemble du projet de loi. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) : l'article fait peser sur les détenus les défaillances du service public de la justice et porte atteinte aux droits de la défense et à la liberté d'aller et venir. Elle souligne la surpopulation carcérale (plus de 88 000 détenus, dont 23 000 en détention provisoire) et propose plutôt davantage de magistrats et de greffiers pour réduire les délais. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) : l'article ajoute une dérogation à un régime déjà dérogatoire et constitue, selon elle, un « rustine » pour pallier le manque de moyens de la justice. Elle regrette l'absence de débat sur la régulation carcérale. - Mme Anne Bergantz (DEM, rapporteure) : au titre de la commission, elle a indiqué qu'elle était favorable à l'un des deux volets de l'article (la procédure de demande de mise en liberté) mais partageait les critiques sur la prolongation de la détention provisoire, et a déposé un amendement de suppression de cette partie. Elle a précisé que la commission des lois avait adopté les amendements de suppression, tout en étant personnellement défavorable à ceux-ci. - Mme Cathala et M. Houlié rappellent aussi que le Conseil d'État ne rend que des avis et que le Conseil constitutionnel n'a pas toujours suivi ses avis (exemples de la loi « narcotrafic » et de la proposition de loi sur les mesures de sûreté terroristes).

Pourquoi voter contre

- M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) : l'article traite de la sécurité juridique de la détention provisoire. Il rappelle que la détention est décidée par un juge après débat contradictoire, et que la mesure vise à éviter qu'à l'approche d'échéances, des centaines de demandes de remise en liberté (comme en décembre 2024) n'aboutissent à des libérations faute de réponse à temps. Il affirme que les principes restent garantis : libre choix des avocats, débat contradictoire, intervention d'un magistrat du siège, conformité selon l'avis du Conseil d'État. Il ajoute qu'aucun gouvernement n'a supprimé la détention provisoire et qu'elle reste nécessaire dans certains cas. Il conteste l'idée d'une sous-traitance aux avocats : la simplification des convocations vise à éviter les nullités. - M. Éric Martineau (DEM) : le groupe Les Démocrates ne votera pas les amendements. Il soutient que l'article ne modifie pas les critères de la détention provisoire, que la liberté reste le principe, et qu'un contrôle juridictionnel en urgence avec débat contradictoire est prévu. Il pose la question de savoir s'il faut une remise en liberté automatique, sans examen au fond, lorsqu'un délai procédural n'a pas été respecté. - Mme Sylvie Josserand (RN) : elle reconnaît que le délai accordé au juge des libertés et de la détention est émouvant, mais estime que des demandes répétées de mise en liberté, destinées à bloquer la machine judiciaire, peuvent aboutir à des remises en liberté de personnes dangereuses à la faveur d'erreurs ou d'encombrements. Elle juge que l'article est un compromis imparfait mais que l'ordre public doit être privilégié.

Le vote de chaque groupe