Amendement de Mme Capdevielle à l'article 9 de la loi sur la justice criminelle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2026, rejeté : 32 pour, 47 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- M. Sacha Houlié (SOC), auteur de l'amendement, présente son texte comme un amendement de repli visant à supprimer une partie de l'article 9 : les dispositions permettant de différer la remise en liberté lorsque les délais légaux pour statuer sur une demande de mise en liberté ont été dépassés. - Il soutient qu'il faut maintenir le droit en vigueur, qui participe au respect de l'article 66 de la Constitution. - Il critique le mécanisme prévu par l'article : au lieu d'une remise en liberté immédiate, un débat contradictoire serait organisé dans les vingt-quatre heures, pour se tenir dans un délai de cinq jours, ce qui pourrait prolonger la détention de plusieurs jours alors même que les délais légaux n'auraient pas été respectés. - Il cite un avis du Conseil d'État selon lequel le dispositif de maintien en détention après la fin d'une détention régulière n'est pas conforme à l'article 66 de la Constitution, à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni à la Convention européenne des droits de l'homme. - Il affirme que les alinéas 18 à 22 de l'article 9 sont analogues aux dispositions que le garde des sceaux avait initialement envisagées, et qu'ils seraient donc frappés des mêmes inconstitutionnalité et inconventionnalité. Il annonce que, si le Parlement les adopte, le Conseil constitutionnel sera saisi. - M. Pierre Pribetich (SOC) soutient ces remarques par des interventions en séance (« C'est le même principe ! »).

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Bergantz (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable à l'amendement, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) émet également un avis défavorable (« Même avis ») et conteste le lien établi par M. Houlié avec l'avis du Conseil d'État : selon lui, la disposition citée concerne un article qui n'a finalement pas été présenté en Conseil des ministres ni devant le Parlement, et ne correspond donc pas aux dispositions de l'article 9 examiné. - Il reproche à M. Houlié de ne pas avoir signalé ce point à ses collègues et affirme avoir tiré les conclusions qui s'imposaient de la lecture de l'avis du Conseil d'État, dont il dit respecter l'autorité. - Il estime que le compte rendu des débats permettra au Conseil constitutionnel de constater que l'avis cité ne correspond pas à l'article 9 présenté au Sénat et à l'Assemblée nationale. - Il conteste que les dispositions soient « les mêmes » (« Non ! »), sans que l'extrait développe davantage de justification de fond sur le mécanisme de l'article 9 lui-même.

Le vote de chaque groupe