Amendement de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2026, rejeté : 34 pour, 34 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Colette Capdevielle (SOC) soutient l'amendement n° 91, issu d'une proposition du Conseil national des barreaux. Il vise à permettre de dématérialiser les demandes de mise en liberté, pour fluidifier les échanges et éviter les difficultés liées aux lettres recommandées. - Selon elle, la transmission électronique renforcerait la sécurité juridique, permettrait de conserver la preuve du dépôt et assurerait une traçabilité pour tous les acteurs. - Elle précise que tous les actes liés à une demande de mise en liberté (demande, observations, conclusions, requêtes, échanges de pièces) seraient adressés par voie électronique au greffe compétent. - Elle souligne toutefois que cette modernisation suppose des moyens suffisants pour la justice. - M. Emmanuel Duplessy (ECOS) soutient l'amendement identique n° 261. Il rappelle que les avocats demandent cette mesure, que la transmission numérique serait encadrée par décret, et qu'elle permettrait de gagner du temps et d'assurer la traçabilité. - Il estime qu'une telle mesure va dans le bon sens, « sans remettre en cause la moindre liberté ». Il rappelle que le garde des sceaux a regretté à plusieurs reprises la transmission postale de certaines informations. - Mme Anne Bergantz (DEM), au nom de la commission, se dit favorable : elle soutient le déploiement des démarches dématérialisées, déjà possibles dans certains tribunaux, et considère qu'il faut harmoniser les pratiques et généraliser cette procédure. - M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, donne un avis favorable (« Même avis »). - Résultat du scrutin : 34 voix pour, 34 contre. Le vote à égalité n'ayant pas atteint la majorité requise, les amendements identiques n° 91 et 261 ne sont pas adoptés.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clair dans cet extrait n'est exprimé contre le contenu des amendements n° 91 et 261 eux-mêmes. Aucun orateur ne s'oppose à la dématérialisation des demandes de mise en liberté. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) intervient sur le fond du projet de loi, qu'elle juge attentatoire aux libertés fondamentales. Elle invite les collègues à retirer les amendements dits « de repli », c'est-à-dire ceux qui apportent des garanties ou ajustements au texte, afin, selon elle, de maximiser les chances que la loi soit censurée par le Conseil constitutionnel. - Elle estime que ces garanties ne permettraient pas réellement d'atténuer les violations des libertés fondamentales, et propose de saisir ensemble le Conseil constitutionnel. - Son intervention ne porte pas spécifiquement sur la dématérialisation des demandes de mise en liberté. On ne peut donc pas déduire de cet extrait les motifs précis pour lesquels ceux qui ont voté contre les amendements s'y opposaient.

Le vote de chaque groupe