Amendement sur les droits des victimes après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2026, rejeté : 24 pour, 59 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) présente l'amendement n° 332 et les amendements de repli nos 198 et 199. Elle rappelle que la détention provisoire doit rester exceptionnelle, car elle porte atteinte à la liberté individuelle et concerne des personnes présumées innocentes. - Pour l'amendement n° 332, elle demande que la décision de placement en détention provisoire soit prise collégialement, estimant que la collégialité « mieux garantit les droits » et que l'on se trouve dans un État de droit. - Elle évoque la surpopulation carcérale, les matelas au sol, les conditions de détention (chaleur, humidité, froid) et le cas de la prison de La Talaudière, en s'appuyant sur les alertes des surveillants et de la Défenseure des droits. - Elle cite la vice-présidente de la Ligue des droits de l'homme, selon laquelle la précarité des petits délinquants (absence de logement, de ressources ou de proches) conduit à des placements en détention provisoire, avec des conséquences lourdes sur l'emploi et la vie personnelle. - Elle demande à la rapporteure de préciser les raisons de son opposition à la collégialité.

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Bergantz (DEM), rapporteure, est défavorable à l'amendement n° 332. Elle estime que l'imposition de la collégialité pour le placement en détention provisoire « ne lui paraît pas une bonne idée ». - Elle conteste le principe selon lequel la collégialité serait systématiquement plus protectrice qu'une décision d'un juge unique. - Elle relève qu'en l'état du droit, la décision est rendue par un juge unique (le juge des libertés et de la détention) et qu'introduire la collégialité constituerait un « bouleversement majeur de la procédure pénale ». - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) indique simplement « même avis » que la rapporteure, sans développer d'argument propre dans cet extrait. - Les arguments détaillés contre l'amendement n° 332 sont donc limités à ceux de la rapporteure.

Le vote de chaque groupe