Amendements de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2026, adopté : 49 pour, 10 contre, 17 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Sacha Houlié (SOC) estime que l'anonymisation nuit à l'intelligibilité des décisions : l'identité des magistrats permet d'analyser leur jurisprudence et de faire émerger des concepts juridiques (il cite le « contrôle coercitif » porté par Gwenola Joly-Coz). - Il soutient que l'anonymisation pose un problème de responsabilité des magistrats, et rappelle qu'en droit administratif la composition de la formation de jugement et le nom du rapporteur public sont publics. - Il invoque la publicité de la justice et la nécessité pour la recherche universitaire de connaître les auteurs des décisions. - Elsa Faucillon (GDR) partage ces arguments. Elle considère que les risques pesant sur les magistrats ne viennent pas de l'open data mais des médias et des propos publics, et que, lorsque la justice est affaiblie, les principes de publicité et de transparence doivent primer. - Gabrielle Cathala (LFI-NFP) invoque le principe de publicité et de transparence de la justice, ainsi que l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (droit de la société de demander des comptes à tous les agents publics). Elle affirme que le danger pour les magistrats vient des groupes qui organisent menaces et harcèlement, et met en cause l'attitude du ministre dans certaines affaires. - Sylvie Josserand (RN) estime que le peuple doit connaître le nom de ses juges, car la justice est rendue en son nom. Elle affirme que le magistrat exerce un pouvoir personnel d'appréciation et qu'il doit donc être identifiable. Elle craint qu'ajoutée à l'irresponsabilité des magistrats, l'anonymisation accroisse la défiance des citoyens. - Léa Balage El Mariky (ECOS), qui ne dépose pas d'amendement de suppression et annonce une abstention, demande comment la recherche, qui a besoin de données ouvertes et parfois du nom des magistrats, serait prise en compte.

Pourquoi voter contre

- Anne Bergantz (DEM), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle affirme que la justice n'est pas rendue anonymement, que l'intelligence artificielle change l'équilibre entre transparence et protection, et que l'anonymisation vise à prévenir le profilage, la notation et l'évaluation automatisée. Elle ajoute que la mesure protège contre les menaces et pressions, qu'elle a fait consensus lors des auditions, et qu'elle correspond à la conclusion principale du rapport Ludet. - Gérald Darmanin (garde des sceaux) défend l'article. Il indique qu'il est demandé par le Conseil supérieur de la magistrature, les chefs de la Cour de cassation et l'Union syndicale des magistrats. Il explique que l'objectif est d'éviter des statistiques individuelles par juge (libérations d'étrangers, par exemple), des reportages à charge ou des conseils juridiques fondés sur la clémence de certains juges, et de protéger les magistrats face à l'open data. Il précise que, dans l'ordre administratif, les noms disparaissent des recueils au fil des années. - Éric Martineau (DEM) soutient que l'article ne rend pas la justice secrète et ne ferme pas l'open data. Selon lui, il empêche seulement l'aspiration et le profilage massifs des noms de magistrats, greffiers et avocats. Une décision reste intelligible par sa juridiction, sa date, ses faits, ses motifs et son dispositif, et les responsabilités demeurent. - Léa Balage El Mariky (ECOS) indique que le code de l'organisation judiciaire interdit déjà le profilage, et s'interroge sur l'intérêt de la mesure. Elle juge que la fragilité des legaltech plaide pour que les éventuelles fuites soient anonymisées.

Le vote de chaque groupe