Amendement sur les droits des victimes après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2026, rejeté : 32 pour, 57 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Colette Capdevielle (SOC) demande la remise d'un rapport sur la cour criminelle départementale, pour examiner comment faire évoluer ces juridictions. - Selon elle, la composition de cinq magistrats professionnels a pu déstabiliser les tribunaux judiciaires, en particulier leur partie civile, qui assure la « justice du quotidien ». - Elle relève la suppression des assesseurs citoyens et estime que la juridiction sera désormais uniquement composée de professionnels, parfois retraités (magistrats honoraires), et donc très cloisonnée. - Elle juge que le texte ne prévoit pas les moyens de recruter davantage de magistrats ou de greffiers.

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Bergantz (DEM), rapporteure pour la commission, émet un avis défavorable en rappelant qu'une mission d'information menée par les anciens députés Bordes et Mazars a déjà rendu ses conclusions l'année précédente, ce qui rendrait le rapport demandé superflu. - M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, donne le même avis défavorable (« Même avis »), sans développer d'argument supplémentaire dans cet extrait. - Le scrutin a rejeté l'amendement : 32 voix pour, 57 contre, sur 89 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe