l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2026, rejeté : 33 pour, 63 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Pourquoi voter pour

- Mme Colette Capdevielle (SOC) demande que le Gouvernement remette un rapport dix-huit mois après la promulgation de la loi. - Selon elle, l'article 3, déjà voté, comporte « parmi les plus dangereuses » dispositions du texte, en particulier l'utilisation de la généalogie génétique d'investigation. - Le rapport permettrait de connaître le nombre de procédures concernées, les catégories d'infractions visées et les résultats obtenus. - Elle estime que cette évaluation permettrait de vérifier l'adéquation entre les objectifs visés et la réalité de l'utilisation de cette technique, qu'elle qualifie de « très attentatoire aux libertés publiques et privées ».

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Bergantz (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans en donner la motivation dans cet extrait. - M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, indique qu'il partage cet avis défavorable (« Même avis »), sans autre explication dans cet extrait. - M. Florent Boudié (EPR) fait une remarque ironique sur la demande de rapport (« On va faire un rapport sur les demandes de rapport »), sans exposer d'argument précis contre l'amendement. - L'extrait ne contient donc pas d'argument développé contre l'amendement : l'opposition s'exprime uniquement par les avis défavorables de la commission et du Gouvernement.

Le vote de chaque groupe