Amendement sur l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et les droits des victimes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2026, rejeté : 31 pour, 62 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) présente l'amendement, qui vise à étendre le jury populaire aux tribunaux correctionnels, et non plus seulement aux cours d'assises. - Elle propose que cette extension aille de pair avec la suppression des cours criminelles départementales. - Selon elle, la justice doit être rendue « au nom du peuple français », et le lien entre les citoyens et la justice s'est éloigné ; l'extension du jury populaire permettrait de restaurer ce lien et la confiance. - Elle indique que d'autres pays disposent déjà de jurys populaires dans leurs tribunaux correctionnels. - Elle rattache cette mesure au programme « L'avenir en commun ». - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) soutient l'amendement par une brève remarque positive sur le programme. - Le texte a été déposé sous forme de demande de rapport en raison de l'article 40 de la Constitution, ce que l'oratrice mentionne explicitement.

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Bergantz (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans exposer de motif dans l'extrait. - M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, émet le même avis défavorable, sans argument développé dans l'extrait. - Le scrutin donne 31 voix pour et 62 contre ; l'amendement est donc rejeté. - L'extrait ne contient pas d'argumentation explicite de la part de la commission ou du gouvernement contre l'extension du jury populaire : les raisons de leur opposition ne sont pas indiquées dans le passage fourni.

Le vote de chaque groupe