Vote sur l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 juillet 2026, adopté : 357 pour, 177 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Groupe Droite républicaine (M. Ian Boucard) : le texte répond à un constat partagé de crise de la justice criminelle (délais pouvant atteindre huit ans, milliers de dossiers en attente). Il apporte des avancées utiles : meilleures capacités d'investigation, organisation facilitée des juridictions criminelles, renforcement des droits des victimes, simplifications procédurales. Le groupe regrette toutefois la suppression de l'article 10, le recul de l'article 7 et le report du volet sur l'exécution des peines. - Groupe Les Démocrates (Mme Blandine Brocard) : le texte est jugé utile pour désengorger les juridictions criminelles (près de 6 000 affaires en attente) et mieux accompagner les victimes. Le groupe cite l'information sur la justice restaurative, l'information des familles avant autopsie et permis d'inhumer, la généalogie génétique rendue subsidiaire, l'encadrement des prélèvements biométriques, la formation obligatoire des magistrats aux violences sexistes et sexuelles, et un délai de purge des nullités porté à quatre mois. Il regrette la suppression des citoyens assesseurs mais estime que le texte conserve l'essentiel. - Groupe Horizons & indépendants (M. Sylvain Berrios) : le texte est présenté comme une bonne voie pour améliorer une justice jugée lente et parfois illisible. Le groupe défend les cours criminelles départementales, la consultation de bases génétiques pour résoudre les enquêtes complexes, un meilleur encadrement des nullités et la présence de psychologues judiciaires. Il critique l'opposition de la gauche, qu'il juge attachée aux jurys populaires au détriment des délais. - Groupe LIOT (M. Yannick Favennec-Bécot) : le groupe reconnaît que la réforme a perdu de son ambition mais estime qu'un accord imparfait vaut mieux qu'une réforme qui ne verrait jamais le jour. Il salue la généalogie génétique d'investigation (utile pour les cold cases, à utiliser en dernier recours), la pérennisation des avocats honoraires comme assesseurs, la formation des magistrats et les mesures de simplification procédurale. - Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) : le groupe votera les mesures jugées utiles, notamment le régime de détention provisoire des mineurs rétabli en urgence après la décision du Conseil constitutionnel, la légalisation de la généalogie génétique d'investigation, le renforcement des droits des victimes et la sécurisation de la détention provisoire. Il souligne toutefois que le texte est amoindri et que la refondation de la justice criminelle reste à accomplir.

Pourquoi voter contre

- Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (Mme Gabrielle Cathala) : le texte est qualifié de « justice au rabais » et de gestion d'économies. Le groupe dénonce l'extension des compétences des cours criminelles au détriment de la cour d'assises et de son jury populaire, l'affaiblissement des droits de la défense, et l'élargissement du fichage génétique (Fnaeg) à de nouvelles infractions, notamment celles liées à l'aide aux migrants ou au port d'arme en manifestation. Il critique l'utilisation de bases génétiques privées, souvent étrangères, exploitables sans consentement, ainsi que le risque de contrôle de masse. - Groupe Socialistes et apparentés (Mme Colette Capdevielle) : le texte est jugé inadapté à la crise de la justice, qui relèverait d'un manque de moyens (greffiers, parquetiers, juges, services d'enquête). Le groupe estime qu'il adapte les principes juridiques aux insuffisances de l'institution plutôt que l'inverse. Il critique l'affaiblissement de la collégialité de l'instruction, la réduction des garanties procédurales, le recours sans garanties à des sociétés commerciales américaines pour la généalogie génétique, et des dispositions contestées par la Cnil. Il dénonce aussi un titre jugé ironique (« respect des victimes ») et l'absence de réponse concrète aux besoins des victimes. - Groupe Écologiste et social (M. Emmanuel Duplessy) : le texte est critiqué pour son affaiblissement des garanties procédurales, l'alourdissement de la détention provisoire et l'élargissement du fichage génétique. Le groupe reproche au gouvernement une politique pénale changeant au gré de l'actualité, sans moyens durables. Il estime que la réforme a aggravé l'engorgement (mobilisation de la chaîne judiciaire, audiences reportées) et que les nouvelles cours criminelles manquent de salles et de magistrats. - Groupe Gauche démocrate et républicaine (Mme Elsa Faucillon) : le texte est jugé fidèle à une « logique de gestion de la pénurie » plutôt qu'à un investissement dans la justice. Le groupe critique le raccourcissement des délais pour soulever les nullités, l'affaiblissement du principe selon lequel la détention est l'exception, et les garanties jugées insuffisantes sur les données génétiques issues de bases privées. Il rappelle la faiblesse des effectifs de magistrats et la surpopulation carcérale, et affirme que les crimes doivent rester jugés par la cour d'assises.

Le vote de chaque groupe