Motion de rejet préalable du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 juillet 2026, rejeté : 53 pour, 128 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) estime que le texte porte atteinte aux principes fondamentaux et à l'État de droit, notamment en matière de droit de la preuve, et qu'il représente selon elle un « basculement sans précédent ». Elle cite à l'appui la Défenseure des droits, la CNCDH, le barreau de Paris, l'ordre des avocats et des associations de défense des droits humains. - Mme Gabrielle Cathala soutient que la motion de rejet ne vise pas à empêcher le débat : si elle était adoptée, une deuxième lecture permettrait de discuter davantage du projet de loi. Elle affirme que la CMP a été expédiée en quarante-cinq minutes et que la plupart des députés ont découvert le texte de compromis juste avant. - Mme Colette Capdevielle (SOC) soutient la motion en raison de la réintroduction du « sas de détention », qu'elle juge poser un véritable problème de constitutionnalité, et de l'aggravation du texte adopté par l'Assemblée. Elle indique que son groupe vote les deux motions de rejet pour cette raison. - M. Hendrik Davi (EcoS) soutient la motion en estimant que la justice manque de moyens (greffiers, magistrats) et que la « surenchère pénale » engorge le système. Selon lui, le texte réduit les droits des justiciables, ce qui s'attaque à l'État de droit.

Pourquoi voter contre

- M. Sébastien Huyghe (EPR) juge que la motion relève d'une opposition de principe, alors que le texte est issu d'un compromis entre l'Assemblée et le Sénat. Il appelle les parlementaires à écarter les motions de rejet. - M. Éric Martineau (Dem) affirme que la motion empêcherait concrètement plusieurs mesures : information des familles sur les autopsies, recours à la généalogie génétique, accompagnement des victimes de violences intrafamiliales dès le dépôt de plainte, formation des magistrats aux violences sexuelles. Il rappelle également la hausse de 60 % du budget de la justice depuis 2017 et reproche aux oppositions de refuser les crédits qu'elles réclament. - M. Patrick Hetzel (DR) considère que la motion est « une baffe envoyée aux victimes » et qu'elle rendrait la justice criminelle inefficace. Son groupe s'y oppose. - Mme Sylvie Josserand (RN) annonce que son groupe votera contre la motion, sans exposer d'argumentation détaillée dans cet extrait. - Plusieurs intervenants de la majorité (M. Huyghe, M. Martineau) mettent en cause le comportement et la sincérité des oppositions, notamment du groupe LFI-NFP, sans que cela constitue à proprement parler un argument sur le fond du texte.

Le vote de chaque groupe