Motion de rejet préalable du projet de loi organique sur les juridictions criminelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 juillet 2026, rejeté : 70 pour, 133 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Texte : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

De quoi s'agit-il ?

Ce texte est une loi organique qui modifie l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, qui fixe le statut de la magistrature. Il vise à permettre la participation de deux nouvelles catégories de personnes, les avocats honoraires et les citoyens assesseurs, comme assesseurs dans les cours criminelles départementales. Il prévoit aussi des formations spécifiques pour certains magistrats et assesseurs. **Avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles** Ils peuvent être nommés assesseurs, à condition de remplir les conditions de l'article 16 de l'ordonnance, de ne pas avoir exercé la profession d'avocat depuis au moins cinq ans dans le ressort de la cour d'appel concernée, et de ne pas dépasser 75 ans. Ils sont nommés pour cinq ans, renouvelables une fois, et suivent une formation préalable lors de leur premier mandat. Ils sont soumis au statut de la magistrature, mais ne peuvent siéger au Conseil supérieur de la magistrature ni à la commission d'avancement, ne peuvent recevoir d'avancement de grade ni être mutés sans leur consentement. Ils peuvent exercer une activité professionnelle parallèle, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à la dignité et à l'indépendance de la fonction. Une affaire liée à leur activité ou à des relations avec une partie peut être renvoyée à une autre formation de jugement. Un an après la fin de leurs fonctions, ils doivent s'abstenir de prise de position publique liée à leurs fonctions. **Citoyens assesseurs** Ce sont des personnes justifiant d'un intérêt pour la participation au service public de la justice, qui remplissent les conditions de l'article 16 et justifient soit de cinq ans d'expérience en fonctions judiciaires pénales, soit d'un diplôme juridique d'au moins trois ans d'études après le baccalauréat, ou d'une qualification équivalente. Ils sont nommés pour quatre ans, non renouvelables, après une formation probatoire organisée par l'École nationale de la magistrature. Leur régime est proche de celui des…

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Panot et le groupe LFI-NFP (via M. Pierre-Yves Cadalen et Mme Élisa Martin) rejettent le projet de loi organique, estimant qu'il ne résout pas le problème structurel de manque de moyens de la justice : « Ces textes ne résolvent absolument aucun des problèmes qu'ils entendent traiter. » - Critique des cours criminelles départementales, jugées responsables d'un engorgement accru et d'un affaiblissement des cours d'assises ; le groupe défend les jurys populaires, qu'il juge essentiels pour le lien entre société et justice. - Critique de la « surenchère pénale » et d'une vision de la justice centrée sur les « stocks et les flux » plutôt que sur les personnes ; Mme Martin dénonce une justice « qui doit juger toujours plus vite et toujours plus sévèrement ». - Mise en avant de la souffrance des personnels de justice et du manque de magistrats (rappel de la tribune de magistrats et greffiers de 2021 après le suicide d'une collègue). - Le groupe LFI-NFP considère que le retrait de la disposition sur les assesseurs citoyens reconnaît le bien-fondé de ses critiques. - Mme Colette Capdevielle (SOC) s'oppose également au texte : elle le juge « indigent », affirme que les syndicats et professionnels le rejettent, et que le « sas de détention » qu'il crée pose un problème de constitutionnalité.

Pourquoi voter contre

- M. Sébastien Huyghe (EPR) s'oppose à la motion, qu'il présente comme une tentative d'« extrême gauche » de bloquer les travaux de l'Assemblée ; il accuse le groupe LFI-NFP de « refuser le débat ». - M. Éric Martineau (Dem) soutient que rejeter le texte reviendrait à « saboter la machine avant même qu'elle ne démarre » et affirme que le projet de loi « construit le moteur » après un texte ordinaire qui « fixait le cap ». - M. Patrick Hetzel (DR) estime que le texte « permet de renforcer l'autorité de la justice » et que les victimes attendent des réponses ; il s'oppose « avec force et vigueur » à la motion. - Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) cite les mesures du texte : aide juridictionnelle pour les dépôts de plainte, création de soixante cours criminelles supplémentaires, simplification des procédures, intégration de psychologues judiciaires. Elle reproche au groupe LFI-NFP de ne pas vouloir débattre de ces solutions. - Plusieurs intervenants de la majorité (EPR, Dem, HOR, DR) soutiennent que la motion relève de l'obstruction ou d'une posture idéologique plutôt que d'une critique argumentée du fond.

Le vote de chaque groupe