Amendement supprimant l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 juillet 2026, rejeté : 6 pour, 144 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 393 de Mme Capdevielle de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Colette Capdevielle (SOC), auteure de l'amendement, estime que le texte est improvisé : l'article 6 a été réécrit plusieurs fois en commission, et le dispositif (initialement appelé « ordonnance de sûreté ») risque de créer une « usine à gaz ». - Elle juge que le texte crée une confusion entre les compétences du juge des enfants et celles du juge aux affaires familiales, et qu'il alourdirait la charge des procureurs et des services déjà surchargés. - Elle considère qu'il faudrait plutôt garantir l'effectivité des dispositifs existants et doter les juridictions de moyens. - M. Denis Fégné (SOC) soutient l'amendement : il estime que l'article risque de multiplier les saisines, audiences et compléments d'enquête sans moyens supplémentaires, et que la notion de « parent protecteur » pourrait renforcer les clivages. - M. Yannick Monnet (GDR) affirme, sans lien direct avec l'amendement, que la réforme ne pourra pas aboutir sans moyens. - Mme Sophie Blanc (RN) regrette que l'article ne prévoie pas de contrôle rapide par le juge des enfants, mais annonce qu'elle votera pour l'article. - Les arguments en faveur de la suppression reposent surtout sur la critique du dispositif et de son manque de moyens ; aucun argument spécifique n'a été exprimé au-delà de ceux de Mme Capdevielle et de M. Fégné dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), au nom de la commission, émet un avis défavorable : l'article répond à un « trou dans le droit », notamment pour les parents protecteurs, selon les travaux de la Ciivise et de la commission d'enquête. - M. Arnaud Bonnet (ECOS) juge l'article nécessaire, en rappelant les demandes d'associations d'une ordonnance de protection immédiate de l'enfant. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) donne un avis défavorable : « Nous avons besoin de l'article 6, quelle qu'en soit la rédaction ». Il estime la suppression « décalée » et annonce des moyens budgétaires pour 2027 (300 millions d'euros et 1 400 créations d'emplois). - Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) défend un dispositif « équilibré », inspiré de la Ciivise, sur le modèle de l'ordonnance de protection en matière de violences conjugales, avec des mesures de protection pouvant aller jusqu'à douze mois et une ordonnance provisoire par le procureur dans un délai de vingt-quatre heures. - Mme Catherine Ibled (EPR) cite la recommandation n° 28 de la commission d'enquête et estime que supprimer l'outil priverait le juge d'un moyen d'intervention rapide. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP), Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) juge la rédaction satisfaisante et reprenant les recommandations de la Ciivise, et invite l'auteure à retirer l'amendement. - Mme Béatrice Roullaud (RN) défend l'article comme un outil pour protéger les enfants en danger immédiat, en s'appuyant sur les auditions de commissions d'enquête. - Mme Émilie Bonnivard (DR) affirme que l'ordonnance de sûreté est « attendue depuis très longtemps » et qu'elle traduit le principe de précaution. - Mme Sabine Gervais (DEM) s'oppose à l'amendement car l'ordonnance est réclamée par les professionnels et facilitera le placement des enfants.

Le vote de chaque groupe