Amendement de M. Dragon à l'article 10 du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 24 pour, 70 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 594 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- M. Nicolas Dragon (RN) soutient l'amendement pour compléter les avancées adoptées en commission, qui renforcent l'information des mineurs victimes sur leurs droits et sur la prise en charge médicale et psychologique. - Il estime qu'une prise en charge psychologique générale ne répond pas toujours aux conséquences spécifiques des violences sexuelles ou graves, et que l'enfant doit être informé de l'existence de dispositifs spécialisés dans le psychotraumatisme. - Il invoque la difficulté d'accès aux soins dans certains territoires, en citant l'exemple de son département de l'Aisne, où un établissement de santé mentale aurait annoncé que ses unités d'hospitalisation complète pour mineurs ne pourraient pas accueillir d'enfants en août, faute de personnel. - Il souligne que les mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance cumulent parfois traumatismes, troubles psychiques et handicaps, et qu'il est impératif que les enfants et leur entourage sachent vers quel dispositif spécialisé se tourner lorsqu'une solution n'est plus accessible. - Il anticipe l'objection selon laquelle l'amendement serait déjà satisfait par la référence générale à la prise en charge psychologique, et répond qu'un suivi généraliste ne saurait remplacer une orientation vers une équipe formée au psychotraumatisme.

Pourquoi voter contre

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), au nom de la commission, estime que l'amendement est satisfait, d'autant que plusieurs amendements allant dans le même sens viennent d'être adoptés. Elle demande donc le retrait, à défaut un avis défavorable. - M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, donne un avis défavorable, sans développer d'argument dans l'extrait. - Mme Marianne Maximi reproche au RN une contradiction : ses députés demandent à chaque examen du budget de réduire la dépense publique, alors que la situation décrite par M. Dragon serait, selon elle, la conséquence de ces choix budgétaires. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) juge la proposition étonnante et hypocrite, en reprochant au RN de voter chaque année contre les crédits du PLFSS qui permettraient de financer ces soins. - Elle décrit une pénurie de spécialistes du psychotraumatisme et un coût de consultation de 90 euros pour quarante-cinq minutes, qui rendrait ces soins peu accessibles.

Le vote de chaque groupe