Amendement de Mme Capdevielle sur l'examen prioritaire du projet de loi protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 23 pour, 62 contre, 41 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 44 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Capdevielle (SOC) estime que l'article 10 est le plus important du texte et que, pour être efficace, il faut des délais précis. Selon elle, une fois la victime entendue et le nom de l'auteur présumé donné, il faut agir vite : l'auteur présumé ne devrait pas pouvoir continuer à vivre comme si de rien n'était, ni rester en contact avec la victime. - Elle souligne que les affaires de criminalité intrafamiliale relèvent surtout de faits intimes et non de criminalité organisée, et qu'il faut donc pouvoir auditionner l'auteur présumé après les premiers actes d'enquête, dans un délai de trois mois au plus. - Elle cite l'affaire Rosa, où aucun délai n'aurait été respecté et où le dossier serait resté plusieurs mois sans suite. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Il juge l'amendement « intéressant » et digne d'être discuté, car il pose la question d'une audition rapide et d'un éventuel contrôle judiciaire pour éviter les contacts avec des enfants. Il relève toutefois que sa rédaction pourrait être améliorée et qu'elle soulève peut-être des problèmes constitutionnels. - M. Arnaud Bonnet (ECOS) juge l'audition sans délai souhaitable, à condition qu'elle s'accompagne de saisies de matériel numérique, faute de quoi des preuves risquent de disparaître. - Mme Perrine Goulet (DEM), présidente de la commission spéciale, partage l'objectif de l'amendement, qu'elle estime en partie satisfait par l'alinéa 9 du texte. Elle ne s'exprime pas en faveur de l'amendement tel quel, mais invite à le retirer.

Pourquoi voter contre

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle relève d'abord un problème de rédaction, l'amendement ne visant pas le bon alinéa compte tenu des modifications apportées par la commission. - Elle estime que l'article 10 ne sera pas contraignant et fixe seulement des objectifs, qui seraient difficiles à tenir sans enquêteurs supplémentaires, selon la conférence nationale des procureurs de la République. - Elle avance que l'audition rapide du suspect peut être contraire à l'intérêt de l'enquête. Elle cite les affaires Le Scouarnec et Pelicot, où, selon elle, une audition précoce aurait empêché de réunir autant de preuves. - Mme Sophie Blanc (RN) juge qu'une audition immédiate est justifiée dans certains cas, mais qu'il faut parfois recueillir d'abord des preuves matérielles, témoignages ou expertises, pour éviter concertation, pressions sur les témoins ou disparition de preuves. Elle estime que le texte prévoit déjà un délai maximal de trois mois et que l'appréciation doit rester aux enquêteurs et au magistrat. Son groupe s'abstient. - Mme Perrine Goulet (DEM) demande le retrait de l'amendement : selon elle, son objectif est satisfait par l'alinéa 9, et son II supprimerait par coordination l'alinéa 8, qui prévoit l'information trimestrielle du plaignant sur l'état de l'enquête. - M. Darmanin, bien qu'il soutienne l'intérêt de la discussion, souligne que l'article 10 ne doit pas être contraignant en raison de l'indépendance de la justice. Il considère aussi que, dans l'affaire Rosa, le problème n'était pas seulement de moyens.

Le vote de chaque groupe