Amendement n° 700 à l'article 10 du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, adopté : 47 pour, 33 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 700 de M. Raux à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- M. Jean-Claude Raux (ECOS, groupe Écologiste et social) soutient l'amendement : l'alinéa 8 de l'article 10 prévoit déjà que le plaignant est informé de l'état d'avancement de l'enquête, et l'amendement étend cette information à son avocat. - Selon lui, cette mesure est « très simple » mais « essentielle » pour mieux accompagner le plaignant dans son parcours judiciaire. - L'amendement a été adopté : 47 voix pour, 33 contre, sur 80 votants.

Pourquoi voter contre

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) émet un avis défavorable. Elle relève que la rédaction « le plaignant et son avocat » pourrait poser problème, puisque le recours à un avocat n'est pas obligatoire. - M. Gérald Darmanin, garde des sceaux (gouvernement), se déclare également défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait (il indique seulement « Même avis »).

Le vote de chaque groupe