Amendement n° 894 à l'article 10 sur l'examen prioritaire du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, adopté : 64 pour, 56 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 894 de Mme Gervais à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Sabine Gervais (DEM), auteure de l'amendement, reconnaît que l'information régulière des victimes est une avancée importante. - Elle estime toutefois que cette information ne doit pas pouvoir compromettre les investigations en cours ni porter atteinte au secret de l'enquête. - Elle souligne le cas des enquêtes ouvertes à la suite d'un signalement ou d'une dénonciation, avant même le dépôt d'une plainte : informer le plaignant de l'avancement peut révéler l'existence, la nature ou le degré d'avancement des investigations. - L'amendement permet au procureur de la République de différer la transmission d'informations prévue par l'article lorsque les nécessités de l'enquête s'y opposent, jusqu'à ce que ces nécessités aient cessé. - Selon son auteure, cela assure un équilibre entre le droit à l'information des victimes et les exigences de la manifestation de la vérité. - Le gouvernement, par la voix de M. Gérald Darmanin (garde des sceaux), a donné un avis de « sagesse », c'est-à-dire qu'il ne s'y oppose pas et s'en remet à l'Assemblée. Il n'a pas exposé d'argument développé dans cet extrait. - Le résultat du scrutin indique 64 voix pour et 56 contre (120 suffrages exprimés sur 126 votants), l'amendement est donc adopté.

Pourquoi voter contre

- M. Marianne Maximi (LFI-NFP) : Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) s'exprime au nom de la commission et donne un avis défavorable. - Elle estime qu'il est important de maintenir une obligation d'information des victimes au bout de trois mois, même si le procureur ne communique qu'un nombre limité d'informations. - Selon elle, l'objectif est d'institutionnaliser cette communication à destination des victimes, ce que l'amendement remettrait en cause en permettant de la différer. - Aucun argument particulier n'est exprimé dans cet extrait sur les risques pour le secret de l'enquête ou sur les cas de signalement, et aucun intervenant n'expose de désaccord détaillé avec les nécessités de l'enquête invoquées par l'auteure.

Le vote de chaque groupe