Amendement n°15 relatif à l'examen prioritaire du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 37 pour, 101 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 15 de Mme Blanc à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Blanc (RN) présente l'amendement, qui vise à mieux encadrer les dérogations au délai de trois mois prévu pour l'audition de la personne soupçonnée. - Elle relève que le projet de loi prévoit deux cas de dérogation (impossibilité de procéder à l'audition, ou nécessités de l'enquête ou de l'instruction), mais ne précise pas les conséquences de ces situations sur le calcul du délai. - Selon elle, ce silence crée une incertitude juridique et pourrait conduire à des pratiques divergentes selon les dossiers. - L'amendement propose deux précisions : le délai de trois mois ne commencerait à courir qu'à compter de la fin de l'impossibilité d'auditionner la personne, et les prorogations liées aux nécessités de l'enquête ou de l'instruction seraient accordées par périodes successives de trois mois. - Son objectif affiché est de sécuriser la procédure, de rendre le dispositif plus lisible et de prévenir les difficultés d'application.

Pourquoi voter contre

- La commission s'est prononcée défavorablement, par la voix de Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), mais aucun motif n'est exprimé dans cet extrait. - Le garde des sceaux, M. Gérald Darmanin, a donné le même avis défavorable, sans développer d'argumentation. - L'extrait ne contient donc aucun argument explicite contre l'amendement : on ne sait ni pourquoi la commission et le gouvernement s'y opposent, ni s'ils contestent l'existence de l'incertitude juridique soulevée par l'auteure. - Le résultat du scrutin est indiqué : l'amendement n'a pas été adopté (37 voix pour, 101 contre, sur 138 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe