Amendement sur l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, adopté : 93 pour, 51 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 362 de M. Arnaud Bonnet après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Perrine Goulet (DEM) : l'imprescriptibilité est un moment politique fort qui permet d'accorder une reconnaissance aux victimes ; l'amendement n° 362 se distingue des autres par l'absence de date d'entrée en vigueur ; l'amnésie traumatique justifie d'inclure l'ensemble des crimes commis sur mineurs ; la conservation des preuves est un enjeu, mais elle estime qu'une banque centralisée des scellés pourrait y répondre ; le Conseil d'État pourra être saisi entre les deux lectures. - Mme Sabine Gervais (DEM) : le groupe Les Démocrates soutient l'amendement pour entendre les victimes, notamment celles souffrant d'amnésie post-traumatique ; elle conteste l'idée que les preuves seraient trop anciennes. - Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) : la prescription n'est pas un principe constitutionnel, le législateur dispose d'une large marge d'appréciation ; le Conseil d'État a jugé l'imprescriptibilité envisageable pour des infractions spécifiques comme les violences sexuelles sur mineurs ; le droit international et européen encourage cette évolution ; introduire la disposition garantirait que le débat ait lieu. - Mme Violette Spillebout (EPR) : la France est en retard par rapport à plusieurs pays de l'Union européenne ; la révision de la directive européenne fera évoluer la prescription ; elle appelle à voter pour l'imprescriptibilité. - Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR) : l'instauration de l'imprescriptibilité est une question qui se pose maintenant ; si l'on veut l'imprescriptibilité, il faut faire le premier pas aujourd'hui ; les députés Horizons voteront pour ces amendements. - M. Arnaud Bonnet (ECOS) : l'enfant doit être considéré comme une personne ; l'imprescriptibilité est un point de départ pour un basculement sociétal ; les associations plaident depuis des décennies pour cette mesure ; le droit européen et international évolue. - Mme Alexandra Martin (DR) : le temps long de la révélation des faits doit être pris en compte ; refuser l'évolution du droit laisserait subsister une injustice ; les membres du groupe DR voteront pour l'amendement, les associations et professionnels estimant la prescription glissante difficile à appliquer.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Monnet (GDR) : le débat est mené trop rapidement pour un sujet aussi important ; il souhaite plus de documentation et de réflexion ; des avocats estiment que l'imprescriptibilité est une « promesse d'illusions » et qu'un procès équitable serait plus difficile avec le temps ; il votera contre ces amendements. - Mme Sophie Blanc (RN) : elle est favorable à des délais de prescription très étendus, mais pas à l'imprescriptibilité, qui reste en droit français une exception réservée aux crimes contre l'humanité ; l'extension à d'autres infractions modifierait cet équilibre ; avec le temps, les preuves s'étiolent et il ne faut pas susciter un espoir que la justice ne pourra pas concrétiser ; le débat aurait dû être mené en amont, sans avis du Conseil d'État, sans audition en commission spéciale ni étude d'impact. - M. Paul Vannier (LFI-NFP) : il attend un débat éclairé ; l'examen d'amendements en séance, sans temps suffisant, ne répond pas à l'attente des victimes ; le garde des sceaux devrait présenter un projet de loi dédié ; il ne peut voter ces amendements après quelques dizaines de minutes d'échanges ; il critique l'avis personnel exprimé par le garde des sceaux. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) : elle conteste l'assimilation faite entre la discussion précédente sur l'imprescriptibilité civile et le sujet pénal (« ce n'est pas la même chose »), sans développer davantage son argument dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe