Amendement n° 270 et amendement identique à l'article 1er sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 45 pour, 77 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 270 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) soutient les amendements identiques, dont l'un a été déposé par son groupe. - Elle conteste l'affirmation de la ministre selon laquelle les moyens de la justice ont été augmentés : les 1 800 greffiers et 1 500 magistrats annoncés n'ont pas encore été recrutés. - Elle souligne que la loi de programmation de 2023 n'est pas contraignante et a été sous-exécutée en matière de recrutements. - Elle indique que les personnes reçues au concours ne seront affectées à leur poste que dans trois ans. - Elle estime que les cinquante postes supplémentaires de juges des enfants servent surtout une politique de répression de l'enfance délinquante, et non la protection des enfants en danger. - Elle met en avant la charge des juges des enfants : 254 000 enfants suivis, 522 juges, environ 800 enfants par juge pour la moitié d'entre eux, alors qu'elle juge le maximum acceptable à 400. - Elle affirme que de nombreuses mesures de placement et mesures éducatives sont prononcées mais ne peuvent pas être exécutées.

Pourquoi voter contre

- Mme Marine Hamelet (RN) conteste l'idée d'un manque de moyens de l'aide sociale à l'enfance, qu'elle chiffre à 12 milliards d'euros par an. - Elle estime que le problème relève de l'organisation des moyens et non de leur insuffisance. - Les extraits ne permettent pas de connaître d'autres arguments exprimés contre les amendements ni le contenu précis de ces amendements. - Le résultat du scrutin est indiqué (45 pour, 77 contre, 122 suffrages exprimés), mais l'extrait ne donne pas de motivation supplémentaire des votants contre.

Le vote de chaque groupe