Amendement n° 479 à l'article 1er du projet de loi relatif à la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 33 pour, 88 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 479 de Mme Loir à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Christine Loir (RN) soutient l'amendement : un changement de lieu d'accueil n'est pas un simple changement d'adresse pour un enfant confié, il peut impliquer un changement d'école, l'interruption de soins, l'éloignement de sa fratrie ou la perte de figures de confiance. - Elle juge incohérent qu'un placement long soit décidé par un juge mais que le lieu de vie puisse ensuite changer sans nouvelle décision judiciaire, alors que l'article 1er vise davantage de stabilité. - Selon elle, l'amendement ne demande pas au juge de choisir la famille d'accueil ou l'établissement, seulement de vérifier que le changement est justifié et préparé dans l'intérêt de l'enfant. - Elle précise qu'en cas d'urgence rien n'est bloqué : le changement peut intervenir avec une saisine du juge dans les quarante-huit heures. - Mme Sophie Blanc (RN), qui soutient l'amendement n° 390 dans la même discussion commune, défend le même principe : le juge des enfants doit être saisi préalablement pour apprécier la conformité du changement à l'intérêt supérieur de l'enfant, garantie jugée essentielle pour la stabilité du parcours. - Elle indique que cet amendement rétablit une disposition supprimée en commission et qu'il ne rendrait pas inopérants les alinéas 19 et 20, ces deux garanties pouvant coexister selon elle.

Pourquoi voter contre

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), au nom de la commission, émet un avis défavorable : le magistrat est déjà informé par le service de l'ASE des changements concernant le lieu d'accueil, les modalités de placement et le droit de visite. - Elle rappelle que la disposition a été supprimée en commission par des amendements identiques d'origine transpartisane, et estime qu'un retour sur ce point n'améliorerait pas les conditions d'accueil. - Elle annonce que d'autres améliorations, concernant notamment le contrôle des lieux d'accueil, seront débattues plus tard. - Mme Stéphanie Rist (ministre), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable sur l'amendement n° 479 : il prévoit que la demande doit préciser les motifs du changement envisagé, ce qui ajoute des justifications selon elle. - Le scrutin sur l'amendement n° 479 a été rejeté : 33 pour, 88 contre, sur 121 votants.

Le vote de chaque groupe