Amendement n° 770 à l'article 1er du projet de loi relatif à la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 37 pour, 87 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 770 de Mme Parmentier à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Caroline Parmentier (RN) présente l'amendement comme un moyen de renforcer le contrôle des motifs invoqués pour transférer un enfant confié à l'ASE vers un autre département lors d'un changement d'urgence de lieu d'accueil. - Elle propose que le service de l'ASE justifie par écrit les motifs de la décision, transmette ce justificatif au département d'accueil et le verse au dossier de l'enfant. - Selon elle, cette précision ne supprime pas la possibilité de répondre à une urgence, mais l'encadre davantage, pour que le transfert d'urgence reste une exception réellement motivée. - Elle y voit aussi une meilleure coordination entre départements et une sécurisation du suivi administratif et juridique de la prise en charge de l'enfant. - Le groupe Rassemblement national a demandé un scrutin public sur cet amendement. Le résultat indiqué dans l'extrait est de 37 voix pour l'adoption.

Pourquoi voter contre

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle estime que la disposition n'a pas sa place dans le texte, car elle relève non de la loi mais du fonctionnement et des modalités d'organisation entre les services de l'ASE. - Mme Stéphanie Rist, ministre, exprime le même avis défavorable (« Même avis »), sans développer d'argument supplémentaire dans l'extrait. - Le scrutin donne 87 voix contre, pour 37 voix pour, sur 124 votants et suffrages exprimés ; l'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe