Amendement de Mme Blanc sur l'article 1er relatif à la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 29 pour, 83 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Blanc à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Blanc (RN), qui présente l'amendement, estime que le juge ne peut prendre une décision adaptée à la situation de l'enfant que s'il dispose d'une vision complète de son parcours et de son environnement familial. - Elle relève que le projet de loi prévoit déjà que le rapport transmis au juge comporte un avis sur les perspectives d'évolution de l'enfant, mais juge insuffisant ce seul élément. - Selon elle, le juge doit aussi disposer d'éléments objectifs sur la réalité de l'environnement familial et sur un éventuel retour au domicile familial. - L'amendement vise donc à étoffer le contenu du rapport, pour que le juge puisse mieux choisir la solution la plus conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. - Résultat du scrutin : l'amendement n'a pas été adopté, avec 29 voix pour, 83 contre (112 votants, majorité absolue de 57).

Pourquoi voter contre

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), au nom de la commission, émet un avis défavorable au motif que l'amendement est satisfait par le droit en vigueur. - Mme Stéphanie Rist, ministre, émet également un avis défavorable, pour la même raison : l'amendement serait déjà satisfait. - Aucune des deux interventions ne détaille les dispositions existantes qui couvriraient déjà ce point : l'extrait ne précise pas quels éléments du droit en vigueur répondraient à la demande. - Mme Maximi évoque aussi, sans lien direct avec l'amendement, les projets pour l'enfant (PPE) : elle souligne que seuls 16 % des départements les proposent, alors que la loi est en vigueur depuis vingt ans, et que les moyens ne sont pas suffisants pour l'appliquer.

Le vote de chaque groupe