Amendement n° 175 à l'article 1er du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 42 pour, 55 contre, 25 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 175 de Mme Hadizadeh à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Ayda Hadizadeh (SOC) présente l'amendement comme un moyen de « débureaucratiser » la protection de l'enfance : une partie du rapport de situation, transmis au juge, serait rédigée à destination de l'enfant, qui pourrait la lire et y joindre son point de vue. - Elle estime que cela permettrait d'associer l'enfant au plus près de son dossier, les anciens enfants placés qu'elle a côtoyés ayant souvent le sentiment de subir les décisions sans en comprendre le sens ni la portée. - Elle soutient que l'amendement ne coûte rien et qu'il « humanise » la protection de l'enfance en la mettant « à hauteur d'enfant ». - Mme Violette Spillebout (EPR) le soutient au nom d'une partie de son groupe, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant et du renforcement de l'accès à ses droits. - Elle affirme que l'enfant doit être considéré comme une personne et que le dossier doit être « pour » lui, et non seulement « sur » lui ; elle évoque des témoignages d'anciens enfants placés découvrant à leur majorité leur dossier, rédigé en termes techniques parfois brutaux. - Elle invoque la Convention internationale des droits de l'enfant, notamment ses articles 12 et 13 relatifs au droit à l'information, et y voit un facteur de construction identitaire. - Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), rapporteure, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Elle reconnaît les alertes de Mme Hadizadeh sur les failles de la protection de l'enfance et juge que les problèmes soulevés doivent être pris en considération, même si elle doute que l'amendement ait sa place dans la loi.

Pourquoi voter contre

- Mme Stéphanie Rist (ministre) y est défavorable : contraindre davantage la rédaction du rapport risquerait d'alourdir la procédure. - Elle souligne que l'information de l'enfant, quel que soit son âge, doit déjà se faire en des termes adaptés, et que cette pratique se développe. - Mme Perrine Goulet (DEM), présidente de la commission spéciale, exprime deux réserves : l'amendement reviendrait à rédiger deux rapports (une partie pour les adultes et une partie pour l'enfant), ce qui alourdirait la charge des travailleurs sociaux ; et l'information de l'enfant devrait passer par l'avocat dont la présence a été votée, qui pourra vulgariser le rapport. - La ministre reprend l'argument de la charge de travail de l'éducateur, qui peut déjà vulgariser le rapport à l'oral, et demande à quoi servirait l'avocat si l'éducateur assumait cette vulgarisation. - Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) relève que ces dispositions relèvent de la pratique et de la formation professionnelle plutôt que de la loi, et que les dysfonctionnements tiennent surtout à un manque de moyens ; elle estime que le projet de loi ne règle pas ces problèmes. - Mme Émilie Bonnivard (DR) intervient brièvement pour dire que « ça n'a rien à voir », sans développer d'argument. Résultat du scrutin : 42 voix pour, 55 contre ; l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe