Amendements visant à supprimer l'article 2 du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, adopté : 60 pour, 59 contre, 32 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 181 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) soutient la suppression de l'article 2 : selon elle, ses dispositions accéléreraient la caractérisation du délaissement pour les enfants de moins de 3 ans, instaureraient une suppléance parentale et élargiraient les possibilités d'agir sans le consentement des parents, ce qui fragiliserait l'équilibre entre protection de l'enfant et autorité parentale. - Elle donne l'exemple d'une mère souffrant de dépression post-partum qui, après quelques mois de soins, reprend progressivement ses visites ; selon elle, le délaissement pourrait alors avoir déjà été caractérisé, compromettant le rétablissement du lien familial en cours. - Elle plaide pour privilégier l'accompagnement et l'évaluation individualisée des situations plutôt que des mécanismes pouvant entraîner une rupture prématurée des liens familiaux. - Mme Ayda Hadizadeh (SOC) soutient également la suppression de l'article, qu'elle juge mal rédigé. Elle estime que les mesures de soutien à la parentalité sont absentes du projet de loi, que les centres parentaux sont limités aux 3 ans de l'enfant, et que ses amendements à l'article 2 ont été déclarés irrecevables. Elle propose de supprimer l'article et de reprendre la discussion sur une nouvelle rédaction avec Mme Goulet. - M. Yannick Monnet (GDR) estime que la question centrale est celle des moyens consacrés à l'accompagnement des enfants et des familles, et que réduire les délais répond selon lui à une « angoisse d'adulte » plutôt qu'aux besoins de l'enfant. Il critique aussi une forme d'assignation des familles. - Mme Constance de Pélichy (LIOT) juge que la procédure de délaissement ne doit pas servir de substitut à un manque de moyens, et plaide pour que les dispositifs d'accompagnement du lien soient renforcés en parallèle.

Pourquoi voter contre

- Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR) soutient l'article : selon elle, il est nécessaire de constater plus tôt les situations de délaissement avéré, notamment lorsque des fratries entières sont placées dès la naissance, car le lien d'attachement ne se créera jamais. Elle rappelle que le délai minimal de six mois est une précaution et que l'intérêt supérieur de l'enfant doit guider. - Mme Stéphanie Rist (ministre) annonce un avis favorable aux amendements n° 619 et 865 de Mme Perrine Goulet, qui précisent que rien n'est systématique. Elle met en avant la refondation de la protection de l'enfance, les assises nationales du soutien à la parentalité et la nécessité de faire preuve de sens pratique plutôt que d'idéologie. - Mme Émilie Bonnivard (DR) annonce que son groupe votera contre la suppression, tout en ayant déposé un amendement visant à supprimer la réduction du délai de délaissement. Elle estime qu'il faut aborder les autres sujets de l'article, comme l'adoption simple, et soutient les amendements de Mme Goulet. - Mme Sabine Gervais (DEM) affirme que des actions de soutien à la parentalité existent (par exemple le dispositif Panjo), tout en reconnaissant qu'elles sont insuffisantes en nombre. Elle soutient que la procédure à six mois ne concerne qu'une minorité de familles, déjà accompagnées, qui ne manifestent aucun lien avec l'enfant, et qu'il faut sécuriser ces enfants au plus tôt. - Mme Pauline Cestrières (EPR) annonce que son groupe votera contre la suppression, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, estimant qu'il serait préjudiciable de ne pas pouvoir sécuriser et fluidifier au plus vite le parcours de vie de l'enfant. Elle juge intéressants les amendements de Mme Goulet. - Mme Constance de Pélichy (LIOT) considère que, si la procédure de délaissement est assouplie, elle peut offrir davantage de chances de remédier à chaque situation, à condition que des moyens d'accompagnement du lien soient parallèlement mis en place. Elle estime qu'éviter la procédure dans des situations chaotiques risquerait de multiplier les ruptures de parcours.

Le vote de chaque groupe