Amendement n° 143 de Mme Blin, après l'article 3, sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 41 pour, 76 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 143 de Mme Blin après l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Josiane Corneloup (DR), auteure de l'amendement, présente son objectif comme la clarification et la cohérence de l'ordre de priorité des décisions de placement, dans l'intérêt supérieur de l'enfant. - Elle propose d'examiner successivement : l'autre parent, puis un membre de la famille, puis un tiers digne de confiance, avant d'envisager un établissement spécialisé, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou un accueil de jour. - Elle défend cette hiérarchisation comme une « logique de bon sens » qui permet de préserver les liens familiaux et affectifs de l'enfant lorsque c'est possible et compatible avec sa sécurité. - Elle souligne que l'accueil par l'ASE doit rester subsidiaire et ne pas devenir la solution par défaut. - Elle ajoute que certains enfants en situation de handicap ont davantage besoin d'un accompagnement médico-social spécialisé qu'un placement classique à l'ASE, et que la loi devrait rendre cette possibilité plus explicite. - Mme Anne-Laure Blin (DR) intervient brièvement pour approuver l'amendement (« Excellent ! »), sans développer d'argument. - Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), rapporteure, se dit personnellement favorable au principe d'une hiérarchisation des modes d'accueil privilégiant la famille ou les tiers.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, tout en se disant favorable au principe de hiérarchisation. Elle exprime des réserves sur la rédaction : - la modification du chapeau de l'article 375-3 du code civil supprimerait, selon elle, l'exigence de protection de l'enfant, qui fonde toute décision de placement hors du milieu familial ; - elle ne veut pas privilégier un placement auprès de la famille ou d'un tiers au détriment de la sécurité de l'enfant. - Elle juge la rédaction redondante avec la loi dite Taquet, qui prévoit l'évaluation systématique du tiers avant toute décision de placement. - Mme Stéphanie Rist (ministre) demande le retrait de l'amendement, au motif qu'il est satisfait, et, à défaut, émet un avis défavorable. - Mme Anne-Laure Blin (DR) conteste l'interprétation de la commission : « Ce n'est pas ce qui est écrit ! ». - Résultat du scrutin : l'amendement est rejeté (41 pour, 76 contre).

Le vote de chaque groupe