Amendement n° 706 à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 49 pour, 66 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 706 de Mme Cathala à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- **Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)**, qui défend l'amendement, estime que l'article 4 transfère à d'autres services une mission confiée à la PMI, alors que celle-ci dispose d'une expertise reconnue, fondée sur une approche pluridisciplinaire (médicale, psychologique et sociale) dans l'évaluation des conditions d'accueil des enfants. - Elle juge que la solution serait de renforcer les moyens de la PMI plutôt que de lui retirer progressivement des missions. Selon elle, la PMI a perdu près de 400 équivalents temps plein en douze ans, soit plus de 3 % des effectifs. - Elle souligne aussi une baisse de l'activité : entre 2016 et 2019, le nombre d'actes de prévention et de santé aurait reculé en moyenne de 4,5 % par an. - Elle craint que la disposition ne creuse les inégalités entre départements. - **M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)** et **M. Antoine Léaument (LFI-NFP)** interviennent lors des débats, sans développer d'argument précis. M. Léaument estime en substance que la mesure n'est pas de la « souplesse ». - **Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)**, rapporteure, va plus loin que l'amendement : elle juge que le texte propose des « ajustements techniques » qui ne répondront pas à la crise du recrutement. Selon elle, les difficultés tiennent aux conditions de travail, à l'isolement professionnel, aux rémunérations et au vieillissement des familles d'accueil, sans réponse structurelle dans le projet de loi.

Pourquoi voter contre

- **Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)**, au nom de la commission, est défavorable à l'amendement. Elle estime qu'il faut refonder les voies d'accès au métier d'assistant familial pour répondre à la crise d'attractivité. - Elle juge que l'approche de la PMI, centrée sur les considérations sanitaires et sécuritaires, notamment pour les jeunes enfants, n'est pas toujours adaptée aux besoins du terrain et peut freiner le recrutement de certains candidats. - Elle rappelle qu'un amendement adopté en commission précise les compétences exigées des personnels du service qui pourrait instruire les agréments, afin de préserver la qualité de l'instruction. - **Mme Stéphanie Rist (ministre)** affirme que le texte ne retire aucune compétence à la PMI. Il donne aux départements une souplesse d'organisation adaptée à leur territoire, afin de les rendre plus efficaces. - **Mme Perrine Goulet (DEM)**, présidente de la commission spéciale, soutient que la PMI est surchargée (informations préoccupantes, agréments) et qu'elle a moins de temps pour le soutien à la parentalité. Elle explique que la PMI se consacre aux enfants de 0 à 6 ans et que les contraintes d'agrément varient selon l'âge de l'enfant. Elle précise que la mesure est facultative, que les départements décident, et que les garanties ajoutées en commission rendent l'amendement « superflu ». - **Mme Isabelle Santiago (SOC)** rappelle que les services de PMI font partie d'une administration dont le chef est le président du conseil départemental, et que d'autres services compétents existent. Elle estime que l'organisation doit pouvoir varier selon les départements et que l'article 4 « ouvre le champ des possibles », notamment pour les enfants de plus de 6 ans.

Le vote de chaque groupe