Amendement à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 28 pour, 79 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 977 (rect.) de Mme Hamelet à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Marine Hamelet (RN), auteure de l'amendement, estime que le dispositif d'accueil relais présente un risque sérieux pour l'enfant : s'il est mal encadré, il peut être confié à un assistant familial différent à chaque relais, avec des changements répétés de lieux et de personnes, jugés déstabilisants pour des enfants déjà fragilisés par le placement. - Elle reconnaît que le texte prévoit une garantie (le relais assuré par un même assistant familial pour un même enfant) mais juge que les deux exceptions prévues, l'impossibilité manifeste et l'intérêt de l'enfant, couvriront presque toutes les situations, notamment en raison de la saturation des dispositifs d'accueil. Selon elle, la garantie ne s'appliquerait donc pas en pratique. - Elle conclut que le dispositif ne préserve pas la stabilité du parcours de l'enfant et demande en conséquence sa suppression.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), rapporteure, est défavorable à l'amendement. Elle rappelle que l'accueil relais est encadré par des règles spécifiques d'agrément, de formation et de rémunération. - Elle explique que le dispositif répond à deux objectifs : soutenir les assistants familiaux en activité, en leur offrant un droit au répit que la loi Taquet a créé mais que les départements appliquent peu, et élargir le recrutement de nouveaux assistants familiaux, par exemple parmi des agents publics pouvant cumuler leur emploi principal avec ce type d'accueil. - Elle indique que le texte prévoit une voie d'entrée progressive dans le métier, avec des modalités d'agrément et de formation simplifiées, pour les assistants relais qui choisissent ensuite de passer le diplôme d'État. - Elle se dit toutefois sensible aux alertes sur la formation, notamment le stage préparatoire de cent heures, jugé peut-être insuffisant pour gérer des situations complexes, et souhaite que le sujet avance, même si des formations courtes spécifiques représentent une charge. - Mme Stéphanie Rist, ministre, affirme que le dispositif ne remet pas en cause la stabilité du parcours de l'enfant, qu'il la favorisera probablement en offrant aux assistants familiaux les périodes de repos nécessaires et en renforçant l'attractivité du métier, ce qui permettra aux assistants de tenir plus longtemps. Elle émet un avis défavorable.

Le vote de chaque groupe