Amendement n° 217 à l'article 4 du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 31 pour, 77 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 217 de Mme Levavasseur à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- M. Nicolas Dragon (RN) présente l'amendement comme un amendement de repli. - Son objectif est d'éviter que le développement de l'accueil relais n'entraîne une multiplication des ruptures dans les lieux d'accueil d'un enfant. - Il reconnaît que l'accueil relais peut être nécessaire, lorsqu'il soutient un accueil principal ou prévient une rupture plus grave. - Il estime en revanche qu'il ne doit pas conduire à une succession de placements temporaires, préjudiciables à l'équilibre de l'enfant. - Aucun autre orateur ne s'exprime en faveur de l'amendement dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), au nom de la commission, estime que l'amendement est satisfait par une disposition déjà adoptée en commission. Cette disposition prévoit que l'accueil relais est organisé en lien avec l'accueil principal et qu'il est assuré, dans la mesure du possible, par le même assistant familial. - Elle demande le retrait de l'amendement ou, à défaut, émet un avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist, ministre, conteste que l'accueil relais multiplie les lieux d'accueil de l'enfant. - Selon elle, l'accueil principal et l'accueil relais forment un binôme qui assure une continuité. - Elle soutient que l'accueil relais apporte au contraire davantage de stabilité dans le parcours de l'enfant. Elle émet un avis défavorable. - Mme Ayda Hadizadeh (SOC) intervient brièvement en affirmant que « ils ne savent pas ce qu'est l'accueil relais », sans développer d'argument de fond. - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) n'exprime qu'une remarque de procédure (« Pas de fiche, pas de vote ! ») et ne prend pas position sur le fond de l'amendement.

Le vote de chaque groupe