Amendement Bonnet à l'article 4 du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, adopté : 58 pour, 24 contre, 20 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 52 de M. Arnaud Bonnet à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- M. Arnaud Bonnet (ECOS), auteur de l'amendement, présente son objectif : mieux distinguer, dans l'évaluation des demandes d'agrément, les conditions matérielles d'accueil et les capacités affectives et éducatives des candidats. - Il estime que le référentiel actuel est très centré sur les seules conditions matérielles, au détriment d'une appréciation plus globale. - Il met en avant la qualité du lien avec l'enfant, la capacité à répondre à ses besoins fondamentaux, à accompagner ses difficultés et à offrir un cadre stable et sécurisant, qu'il présente comme essentiels dans l'accueil familial. - Mme Violette Spillebout (EPR) soutient ces amendements (dont celui de M. Bonnet) : elle indique qu'assouplir le critère des conditions matérielles au profit de la motivation et des capacités éducatives va dans le sens du projet de loi. - Elle explique que l'amendement a été élaboré en lien avec la Cnape et évoque la question des primes d'installation pour aider des assistants familiaux qualifiés mais ne pouvant obtenir l'agrément faute de conditions matérielles suffisantes ; elle souligne que cela favoriserait l'attractivité du métier et limiterait le recours à l'accueil collectif. - M. Davy Rimane (GDR) approuve ses propos, notamment sur le regret de ne pas pouvoir débattre de ces sujets en raison de l'article 40 de la Constitution. - Le scrutin public donne 58 voix pour l'adoption et 24 contre (82 suffrages exprimés sur 102 votants).

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), rapporteure pour la commission, demande le retrait de l'amendement au motif qu'il est déjà satisfait par l'article 4 bis, introduit en commission, qui prévoit précisément de distinguer les conditions matérielles d'accueil des capacités éducatives et affectives des candidats. - Mme Stéphanie Rist, ministre, exprime le même avis que la commission, sans développer d'argument supplémentaire. - L'extrait ne contient pas d'autre argument explicite contre le fond de l'amendement : l'argument exprimé est uniquement celui de la satisfaction par un article déjà adopté, et non un désaccord sur le fond. - Les intervenants opposés n'ont pas été identifiés dans l'extrait comme ayant voté contre pour des raisons précises ; les 24 voix contre ne sont pas détaillées.

Le vote de chaque groupe