Amendement n° 1031 à l'article 4 du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 48 pour, 53 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1031 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Pantel (SOC) soutient l'amendement. Elle constate que des professionnels défaillants, notamment des assistants familiaux ou des structures, peuvent changer de département pour obtenir un nouvel agrément après un retrait, faute d'échange d'informations organisé entre les conseils départementaux. - Elle présente l'amendement comme une obligation d'information entre départements, dont les conditions seraient fixées par décret, dans le respect du RGPD. - Elle répond à l'avis de la commission et du gouvernement en affirmant que le dispositif de la loi Taquet n'est pas encore effectif et que, une fois en place, il ne concernerait que les assistants familiaux, et non les lieux de vie, les maisons d'enfants à caractère social (Mecs) ou les autres établissements. - Elle indique qu'elle ne retire pas son amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), au nom de la commission, estime que la demande est satisfaite au moins au niveau de la loi. Elle rappelle que la loi Taquet a confié au GIP France Enfance protégée l'élaboration d'une base nationale recensant les informations sur les agréments des assistants familiaux et maternels, permettant l'opposabilité des retraits d'agrément en cas de changement de département. - Elle relève que la publication du décret et la mise en œuvre de moyens spécifiques sont attendues, et demande le retrait de l'amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist, ministre, affirme également que l'amendement est satisfait par la loi Taquet de 2022, que la base nationale est en cours d'élaboration par le GIP, et demande le retrait, à défaut un avis défavorable.

Le vote de chaque groupe