Projet de loi sur la protection de l'enfance : amendement du Gouvernement et amendements identiques à l'article 4

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, adopté : 58 pour, 0 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 633 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- La ministre Stéphanie Rist (Gouvernement) soutient l'amendement n° 633 : il permet aux assistants familiaux de poursuivre l'accueil d'un enfant ou d'un jeune majeur de moins de 21 ans jusqu'à 72 ans au lieu de 70 ans, à condition qu'ils restent aptes, sans accueillir de nouvel enfant. Selon elle, cela peut éviter des ruptures sans raison évidente. - Pauline Cestrières (EPR), auteure de l'amendement n° 638 rectifié, souligne que la poursuite de l'activité au-delà de 70 ans serait possible si les conditions sont réunies, notamment si les avis médicaux sont favorables, et qu'elle éviterait aux jeunes accueillis de subir des ruptures de parcours. - La rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) soutient l'amendement n° 1005 rectifié : il ouvre la possibilité de prolonger l'accompagnement au-delà de 70 ans, après examen des aptitudes et sans nouvel accueil. Elle avance deux motifs : répondre à une demande des assistants familiaux et faire face à la pénurie de professionnels, tout en assurant aux mineurs et jeunes majeurs une plus grande stabilité de lieu de vie et de liens d'attachement, lorsque cela est possible. - Ayda Hadizadeh (SOC) se déclare favorable aux amendements. Elle décrit la situation actuelle comme une « aberration » : des enfants accueillis depuis le bas âge doivent partir à cause de l'âge de 70 ans, ce qui est une « déchirure » pour eux et pour les familles d'accueil. Elle critique aussi le passage, à 18 ans, vers un foyer de jeunes travailleurs alors que la famille d'accueil souhaite garder le jeune, et invite à être attentif à ce point lors d'un examen futur. - Le résultat du scrutin indique 58 voix pour l'adoption, 0 contre, sur 69 votants et 58 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clair contre les amendements n'a été exprimé dans cet extrait. Le groupe LFI-NFP, par la voix d'Élise Leboucher, annonce une abstention et ne s'oppose pas sur le fond. - Mme Leboucher reconnaît être « très sensible » aux arguments d'attachement, mais souligne que le manque de familles d'accueil empêche de mieux tenir compte de l'âge des enfants par rapport à celui des assistants proches de la retraite. Elle évoque un problème possible lié au fait de devoir aller jusqu'à cet âge de travail, sans en faire un argument explicite contre les amendements. - Aucun vote contre n'a été enregistré lors du scrutin.

Le vote de chaque groupe