Amendements identiques à l'article 4 du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, adopté : 54 pour, 35 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 89 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Émilie Bonnivard (DR), qui soutient l'amendement n° 129, reconnaît une « excellente intention » dans le droit au répit obligatoire, mais craint des ruptures dans le parcours de l'enfant, compte tenu de la baisse du nombre d'assistants familiaux. - Elle demande : que faire si un assistant prend un repos le week-end sans solution pour l'enfant ? Un accueil en établissement d'urgence serait, selon elle, contraire à la logique du texte. - Elle estime que l'agrément pour l'accueil relais prévu par le projet de loi ne sera pas opérationnel immédiatement et qu'il est trop tôt pour s'appuyer dessus. - Son amendement maintient le droit au répit automatique, mais le conditionne à une solution pour l'enfant, notamment un accueil relais. - Mme Sophie Pantel (SOC), qui soutient l'amendement n° 412, précise qu'il ne remet pas en cause le droit au répit obligatoire. - Elle affirme que le répit ne peut pas se faire au détriment de l'enfant, dont le parcours est déjà souvent difficile, et propose de conditionner ce droit à une solution d'accueil. - Elle cite en exemple des colonies de vacances organisées par certains départements, dont le sien, avec des assistants familiaux qui se relayaient pour accueillir des enfants. - Elle indique que l'amendement a été travaillé avec Départements de France. - Mme Stéphanie Rist (ministre) a donné un avis favorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Les amendements n° 89 (Mme Sylvie Bonnet) et n° 1118 (Mme Constance de Pélichy) ont été simplement présentés comme « défendus », sans argumentation propre dans l'extrait. - Résultat du scrutin sur les amendements identiques : 54 pour, 35 contre, adoptés.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), au nom de la commission, exprime « quelques réserves » sur les amendements. - Elle rappelle que la situation est inégale selon les départements : certains mentionnent le droit au répit dans le contrat des assistants familiaux, d'autres non. - Elle explique que la commission a voulu inciter les départements à respecter ce droit et à trouver des solutions, plutôt que de le subordonner à une condition. - Elle estime que l'article 4 vise à encourager l'organisation de l'accueil relais, et donne donc un avis défavorable. - Elle indique préférer l'amendement n° 376 de M. Arnaud Bonnet, qui va dans le sens d'une incitation des départements à organiser des accueils relais. - Elle distingue aussi la situation où il n'existe pas d'accueil relais, sans préciser davantage sa position sur ce cas. - Aucun autre orateur de l'extrait ne s'oppose explicitement aux amendements : les arguments contre se limitent à ceux de la commission.

Le vote de chaque groupe