Amendement n° 312 de M. Lioret au projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 25 pour, 46 contre, 14 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 312 (rect.) de M. Lioret après l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- M. René Lioret (RN), auteur de l'amendement n° 312 rectifié, souhaite renforcer le contenu de la formation des assistants familiaux pour mieux protéger les mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance. - Il estime que l'évolution des menaces justifie d'inclure dans la formation l'identification précoce des violences physiques, sexuelles et psychologiques, des phénomènes d'emprise, des processus de radicalisation et des différentes formes d'exploitation. - Il propose de compléter pour cela les obligations de formation prévues à l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles. - Mme Isabelle Santiago (SOC) soutient l'amendement de Mme Estelle Mercier et affirme qu'il existe un problème de formation dans ce domaine, la formation initiale étant selon elle très importante. - Mme Santiago avance que la France accuse un retard de formation sur ces sujets par rapport à de nombreux autres pays, et que si la loi ne prévoit pas d'objectif de formation, une mobilisation générale serait nécessaire. - Mme Estelle Mercier (SOC), auteure de l'amendement n° 419, plaide pour l'ajout à la formation des assistants familiaux de la compréhension du psychotraumatisme et des mécanismes d'emprise propres aux violences intrafamiliales et aux violences sexistes et sexuelles, en raison d'une méconnaissance des troubles post-traumatiques chez les professionnels. - La ministre Stéphanie Rist reconnaît l'importance du sujet et annonce une formation nationale en ligne de six heures sur l'enfance en danger, disponible en septembre, ainsi qu'un groupe de travail sur la dissociation.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), au nom de la commission, craint qu'une telle disposition aboutisse à une « liste à la Prévert » décrivant le contenu des formations. - Elle demande si la loi doit entrer dans ce niveau de détail sur les formations des assistants familiaux, et répond par la négative. - Elle relève que la formation et les compétences attendues sont déjà précisément énumérées dans l'arrêté de référence du 1er avril 2025, qui mentionne notamment les situations de danger, de maltraitance et la protection de la sécurité physique et psychique des enfants. - Elle demande le retrait des amendements, à défaut émet un avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist (ministre) demande également le retrait des deux amendements, à défaut un avis défavorable, au motif que le contenu de la formation relève du domaine réglementaire et non de la loi.

Le vote de chaque groupe