Amendement de Mme Garin sur la protection des enfants (après l'article 4) Hmm, je dois vérifier le nombre de mots : "Amendement de Mme Garin sur la protection des enfants après l'article 4" compte 12 mots. Dans la plage de 10 à 15 mots, c'est correct.

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 50 pour, 50 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 321 de Mme Garin après l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) soutient l'amendement, qui vise à sensibiliser les assistants familiaux au lien entre violences envers les animaux et violences intrafamiliales. - Elle affirme que la recherche a établi ce lien. Elle cite deux chiffres : plus d'un tiers des personnes mises en cause pour maltraitance animale sont aussi concernées par d'autres infractions, et 67 % des enfants dont la mère a été battue disent avoir été témoins de violences sur leur animal de compagnie. - Selon elle, ce lien peut servir à détecter les violences plus tôt. - Elle rappelle que deux amendements sur ce sujet, préparés avec des associations de protection animale, n'ont pas pu être discutés lors de la réécriture de l'article 6. Ils visaient à permettre au juge de tenir compte d'actes de cruauté envers un animal du foyer et de statuer sur le sort de l'animal dans l'ordonnance de protection de l'enfant. - Elle indique que ces amendements étaient soutenus sur de nombreux bancs, notamment ceux des Républicains, et qu'elle compte réintroduire le sujet lors de la navette parlementaire, dans une logique transpartisane.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument n'est exprimé dans cet extrait. Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), au nom de la commission, et Mme Stéphanie Rist, ministre, se sont contentées de répondre « Défavorable » sans justifier leur position. - Le résultat du scrutin est de 50 voix pour et 50 voix contre. L'amendement n'est donc pas adopté, la majorité absolue de 51 voix n'ayant pas été atteinte.

Le vote de chaque groupe